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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
678184686d34da2cbdcdd141
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1231-1 du Code civil;la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; et aux entiers dépens.
Source officielle8ème chambre
650d30d471dfcd831820107d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
clause pénale en application de l'article 1231-5 du Code civil ; Condamné la société Genard Père et Fils Travaux Publics à régler la somme de 1.120 € à titre d'indemnité forfaitaire légale pour
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500583_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633da37c0d3e3fe99d177ef
30 avril 2024
30 avril 2024
1231-1 du Code civil, Vu le rapport du Docteur [W], (...)
Source officielleChambre 2 procéd. orales
68ed4edc0da7cb996dc9d7a9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
» L’article 1231-1 du Code civil ajoute que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans
Source officielle4ème chambre 2ème section
65c3d96ec432ce7d11a6f0da
1 février 2024
1 février 2024
Sur ce, En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddc02ef4af3895b499c
7 avril 2025
7 avril 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleTrib. de Commerce
69c1755fcdc6046d47ab6b4e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L441-10 du code de commerce, 3000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive en application de l'article 1231-1 du code civil, et la condamnant à verser à la SAS HC DIET la somme
Source officiellePCP JCP fond
65a192030ddb77892695c4cc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleJCP
696808efcdc6046d4751c46b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 546,35 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864eb5d3e42c22e13b8c9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'ordonnance entreprise, qui a écarté cette fin de non-recevoir, puis statué sur les demandes de la société débitrice fondées sur les dispositions de l'article 1231-5 du code civil doit donc être infirmée
Source officiellePPP Contentieux général
678805a3c21c0e53e7906721
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleJEUDI
69a93b6fcdc6046d47922ebe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'article 1231-5 du code civil, Débouter la société TEMPO de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Fixer l'indemnité de résiliation à un montant inférieur que celui prévu par le contrat,
Source officiellePCP JCP fond
6a0e0427cdc6046d4759ffc4
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle portera intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025 en application de l'article 1231-6 du code civil.
Source officielleService des référés
659eef006976f1c644e784c2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil, soit en l’espèce le 24 avril 2023 tel qu’il en est justifié.
Source officielle7ème chambre 1ère section
65c3da27c432ce7d11a7066f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1231-1 du code civil.
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51dc601f083189915bf
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1231-6 du code civil avec capitalisation des intérêts ; Et statuant à nouveau, - condamner solidairement M.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115b10164e0c4cc3aba2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cf7f1062435dd169d56
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielleCharges de copropriété
668839da342d338c20d3128e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires L'article 1231-6 du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi,
Source officiellePage 52 sur 4355