1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

 805 du Code de Procédure Civile.

L. 1226-10 du code du travail, et de ses demandes en paiement des indemnités spécifiques prévues par les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la législation applicable

ayant entraîné la déchéance du terme, et à titre subsidiaire en PRONONCANT la résolution judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 1224 et 1228 du code civil, En conséquence, CONDAMNER

de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

De son côté et par conclusions déposées à la barre, la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1130, 1131, 1137, 1216, 1224 et 1353 du code civil

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

700 du code de procédure civile.

constatée sur les parcelles cadastrées section C n° 1220, 1221 et 1222 et de remettre le site dans son état antérieur dans un délai de deux mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de

L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable,

, par RPVA et valant appel incident, les consorts [R] demandent à la cour de : Vu les articles 1101, 1110, 1113, 1114, 1583 du Code civil, Vu les articles 1147,1152, 1226 du Code Civil, Vu l'article

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

1103 et 1225 du code civil ainsi que sur l’article 7 « clause résolutoire » du contrat du 17 décembre 2013.

La SA DIAC sur le fondement de l’article 1224 du code civil, expose effectivement que Monsieur [K] [D] et Madame [Z] [U] n’ont pas honoré leurs engagements puisqu’ils ne s’acquittent plus des échéances

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L 1226-7, L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail.