présentant un caractère « potestatif », la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que la clause du plan de rémunération variable ABP

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

L. 1226-10, ensemble l'article L. 1226-15 du code du travail.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Il ressort de l'article 1353 du code civil (ancien article 1315) que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

1134 du code civil et les articles L.1221-1, L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en retenant une faute suffisamment grave de l'employeur de nature à justifier la prise d'acte par le

valable et en refusant de délier de celle-ci le représentant, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard des articles 1226, 1227 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

, et les articles L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 2.

code de procédure civile

1226 et 1227 du Code civil ; 2 / que le juge a, nonobstant toute stipulation contraire, la faculté de modérer la clause pénale qui est manifestement excessive, qu'en relevant, pour justifier la condamnation

268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que l'article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française dispose que ''la rupture d'un contrat de travail

elle l'a fait, sans fixer le montant de la rémunération, la cour d'appel a violé les textes l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1222-1 du code du travail

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1222-1, L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L.1231-1 et L. 232-1 du code du travail, ainsi que les articles 1224 et 1228 du code civil (ancien article 1184) ; 4.

700 du code de procédure civile et aux dépens.