elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1150 du Code civil en exigeant que soit rapportée la preuve d'une faute dolosive là où la preuve d'une faute lourde suffisait pour exclure l'application

X... sur l'importance de l'engagement qui résulterait de ce prêt dont les charges étaient excessives par rapport à ses ressources, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, 2 / qu'en

Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 10.

elle l'a fait, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'abus du droit de refuser de poursuivre les relations contractuelles ne peut pas être déduit de l'absence de motifs du concédant ; que

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-8 du code de commerce : 3.

Le GAEC [Y] sollicite enfin des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1178 et 1240 du code civil.

1147 du Code civil ; 3 / que le créancier engage sa responsabilité envers la caution en lui faisant souscrire un engagement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine ; qu'en considérant que

1641 du code civil n'était pas rapportée. 6.

, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

3-1-3 du même contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que de surcroît, en toute hypothèse, les clauses limitatives de responsabilité

1147, devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1147, devenu 1231-1, du code civil : 4.

acquéreur, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si c'est au débiteur de l'obligation de conseil

[B] et [S] avaient subi de ce fait une discrimination fautive, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 1er et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Mais

Besnard X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute de la société Artvision, et derechef privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147, 1150 et 1151 du code civil ; Mais attendu

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1147 du même code dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le devoir de conseil qui pèse sur le courtier

1147 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, avant de contracter leur emprunt auprès du C.E.P.M.E., M. et Mme X... avaient eu connaissance de l'éventualité de

1178 et 1304-3 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-

1134, 1147, 2044 du Code civil ; 2 / que les transactions se renfermant dans leur objet, la renonciation y étant faite à un droit ne s'entend que de ce qui est relatif au différend y ayant donné lieu