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47 602 résultats pour « Article 113-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01760

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de

Source officielle

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TJ

Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au soutien de leurs demandes indemnitaires, les COPROPRIÉTAIRES, en se fondant sur les articles 1130, 1132, 1137 et 1178 alinéa 4 code civil, exposent qu’ils ont commis une erreur portant sur la qualité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111314_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 117 du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a considéré comme revenus distribués des charges

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b954709e24f13d55401

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information L'appelante soutient au visa de l'article L. 111-1 du code de la consommation et de l'article 1147 du code civil que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e7020f8faf13e2e973db9

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2020, la GMF demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1353 du code civil, de l'article 122 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313601_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

les dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme en ne sursoyant pas à statuer, dès lors que le projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreux l'exécution du futur

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518c581a9051a41bced95

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [M] a demandé au juge de : Vu l'article 2297 du Code Civil, Vu l'article L111-3 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1130 et 1132 du

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6711fac57603bf88a18847d7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01180_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100616

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

1386-9, devenu 1245-8, du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00354

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01478

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

la salariée en violation de l'article 1134 du Code civil.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200634

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 245

Source officielle
CA

12e chambre

603706fce0a560a1b295efdd

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cddaacdc6046d473d9204

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2025, la société GROUPAMA MEDITERRANEE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles L 114-1, L 113-2 et L 113-8 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110298

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation » ; que les articles 1130 et 1131 du même code précisent que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603309caaafc937c13f7ee38

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

que le questionnaire qu'elle avait communiqué ne comprenait aucune question relative à un antécédent d'incendie, de sorte que conformément aux dispositions des articles L.113-2 et L.112-3 du code des assurances

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TA

4ème chambre

DTA_2101851_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

S'agissant de la période du 1er septembre 2019 au 16 mars 2021 : - les sommes mises à sa charge par les titres exécutoires 110 et 111 sont infondées ; s'il est constant qu'elle a occupé le site sans

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CA

1ère Chambre

6285e17c6a1876057df5d548

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

SUR LA MAINTENANCE L'article 1134 ancien (1103, 1104 et 1193 nouveaux) du code civil dispose que 'les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites', qu'elles 'ne peuvent

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