[L] faisait valoir que le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 n'ayant pas été pris en Conseil d'Etat comme l'exige l'article L. 212-4, devenu l'article L. 3121-9, du code du travail, le régime d'équivalence

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants, 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code

6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 265 B du code des douanes et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que seuls les bons qui ne permettent pas d'identifier

travail, les articles L.1222-1, L.1226-2, L.1226-10, L.1235-3, L.1235-3-1 du code du travail, les articles L. 3111-2, L.3121-9, L.3171-4 L.3121-11, L.3121-12, L.3121-10 et R.3121-3 du code du travail,

YVES ROCHER ; en conséquence, la quatrième condition d'application de l'article L.7321-2 du Code du travail est remplie, et Madame M... doit être considérée comme gérante de succursale » ; que la S.A.

S'agissant du respect de l'article L. 431-10 du code de l'urbanisme : 20.

[V] au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -la condamner aux entiers dépens d'appel.

Par dernières conclusions déposées le 21 février 2022, la société Sia habitat demande à la cour au visa des articles 835 et 910-4 du code de procédure civile, 1101 et 1231-1 du code civil, - Sur la livraison

[C] [W], la SCI Nouvelle Aquitaine, la somme globale de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procéure civile.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

au profit de Maître Armelle JOSSERAN, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile ; 2°/ que si les juges du fond avaient recherché la règle de droit applicable comme ils y étaient tenus, ils auraient constaté que les articles 28 et 29 de la loi du 7

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [U] [J] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la consommation, pris dans sa rédaction précitée, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement

1604 du code civil, - la responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du code civil, - le dol sur le fondement de l’article 1137 du code civil, - les vices cachés sur le fondement de l’article 1641