L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QU'il incombe à l'employeur de prouver que les décisions qu'il a prises ont été justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'allégation de harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral

L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés et sans méconnaître le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel

L.1134-5 du code du travail, *2.000.000 euros en réparation du préjudice subi au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale sur le fondement des articles L.1132-1, L.2141-5, L.1152-

En ce qui concerne l'application à l'AP-HP de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 37.

En ce qui concerne l'application à l'AP-HP de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 37.

Aux termes de l'article L.1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L.1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Sur ce, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.