AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007920
12 décembre 2007
12 décembre 2007
A, inscrit au tableau régional de l'ordre des architectes Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité d'agréé en architecture, a demandé au ministre de la culture et de la communication à être reconnu qualifié
Source officiellePage 52 sur 1992
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927126
18 mai 2018
18 mai 2018
L'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture prévoit que : " Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir
Source officielle