clairement les conditions dans lesquelles statuerait le " tiers arbitre " : serait-il alors arbitre unique ?

A... laissait entendre que l'incendie avait pris naissance dans le banon situé à l'arrière de la ferme et contigu à la laiterie, dès lors que celui-ci faisait état de fumée " vers l'arrière de la ferme

RESPECTIVEMENT CHOISIS PAR CHACUNE DES PARTIES ET QU'EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES ARBITRES, UN TIERS ARBITRE SERA SOIT CHOISI PAR CES DERNIERS, SOIT DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU

pour les pièces de rechange, ce qui avait permis d'obtenir 0,4 points supplémentaires sur la notation technique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « lors de son audition par les arbitres

1985 à 1992, dans des locaux professionnels communs qu'ils avaient pris en location sans établir de convention écrite pour la répartition des charges entre eux, ont, au départ de Mme A..., saisi un arbitre

X... en qualité d'arbitre de la société CSF ; Attendu que la société CSF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté contre cette ordonnance ; Attendu qu'ayant constaté que

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre

hypothèses : soit le nouvel abonné ne rencontre aucune difficulté si le compte du précédent locataire est soldé, soit, et ce fut exactement le cas d'espèce de Jean-Louis Z..., le compte présente un arriéré

être invoquée de bonne foi par le créancier ; que la cour d'appel, assimilant la mauvaise foi du créancier aux seules manoeuvres de sa part destinées à empêcher les débiteurs de régler l'arriéré

L'article 30. 2 ' Procédure - stipule au titre de la saisine de l'arbitre que la partie qui soumettra un litige à l'arbitre doit adresser à l'un des arbitres désignés aux conditions particulières une lettre

Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [P] [F] divorcée [S], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Benjamin ARBIEU

X... a été désigné en qualité d'arbitre unique, a accepté sa mission après avoir indiqué être régulièrement désigné comme arbitre par ce groupe de sociétés et a déposé sa sentence le 10 février 2008 ;

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de

astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - condamner la défenderesse à lui payer la somme provisionnelle de 3 422,33 euros au titre de l'arriéré

. # Kurt Beeck proti Bundesanstalt für Arbeit. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania Sozialgericht Schleswig - Nemecko. # Vec 104/80.

#Edmund Thelen protiv Bundesanstalt für Arbeit.#Zahtjev za prethodnu odluku: Bundessozialgericht - Njemačka.#Socijalna sigurnost.#Predmet C-75/99.

X... étant désigné comme arbitre par la Banque et M. Y... par le juge d'appui, pour le compte du CFCMNE ; que les deux arbitres ont choisi M.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre