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(93) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Transports Corvisier, Eurobac, Assist conseil, Camiloc et Demexploit au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur

Considérant que la société n'avait pas respecté cet engagement pour les années 2010, 2011 et 2012, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification taxant d'office en matière de

[V] aurait investi une somme de 2 000 000 d'euros pour l'acquisition d'un immeuble d'une valeur de 27 000 000 d'euros situé [Adresse 1] par la société [3] dont le bénéficiaire économique est M.

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Le 16 septembre 2020 PHS signe avec NOVASTRADA un contrat d'émission d'emprunt obligataire d'un montant de 250 000 €, composé de 250 obligations de 1 000 € de valeur nominale chacune, ci-après le CONTRAT

X... a compris parmi les biens professionnels dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 à 1984 une exploitation agricole appartenant à son épouse ; que l'Administration

branche : Vu les articles 885 S et 761 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans sa déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années

pour le rapport du CESTB après les constatations du 21 janvier 1997 et n'enlèvent donc aucune valeur à la force probante de celle-ci ; la technique de mesurage utilisée par le service des Douanes n'a

Anne-Marie- - B.

diverses sommes par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que, s'agissant d'une machine agricole fabriquée en 1991, soit après l'année

annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 12 février 2009 et déchargé la SARL SIF des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

J... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle