barreau de MOULINS APPELANTE DÉFENDERESSE Á L'INCIDENT E T Madame [C] [Y] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1] (SERBIE) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Angeline

G..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur de la succession de feus Jérôme E... et Angèle E..., née Z..., 2 / de Mme Marie-Pierrette E..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Philippe Angel

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Philippe Angel

MEDISIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2] représentée par Me Angélique ALVES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 82 ***ooo§ooo*** Ordonnance rendue par mise à disposition

sCEE978D { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 43923/09 Angelo

Michel-Angelo A et M.

CULTURE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 30 avril 1992, de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il met à la charge de l'Etat la totalité du préjudice subi par M. d'Angelo

et Jacques ; que sont morts sans postérité, Antoine, décédé en 1941, et Angeline, décédée en 1981 ; qu'en 1983, M.

VETRA 4 rue du Puyfourcat 77670 VERNOU LA CELLE SUR SEINE représentée par Me Khéops LARA, Avocat au Barreau de MELUN INTIMES Monsieur Angelo X...

La société Angele Concept a interjeté appel de cette décision. Aux termes de conclusions sur incident déposées le 17 mai 2023, M.

Par lettre du 28 octobre 2021, la société SNCF réseau a désigné la société ESAF comme nouveau mandataire en lieu et place de la société Angelo Meccoli et Cie.

[R], ancien salarié d'une société TALLERES 1, société cliente d'ANTELIS STEEL, d'une adresse de messagerie incluant le nom de la société ANTELIS STEEL, exécutant ainsi déloyalement son contrat de travail

Il a été retenu que la SARL Angela Toulon ne s'était pas assurée de l'exercice par Mme [E] de son droit à congé annuel et qui ne justifiait pas du respect des plafonds de durée quotidienne et hebdomadaire

alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a rejeté sa demande aux motifs qu'il appartiendrait au notaire liquidateur de faire les comptes entre les parties sans lui attribuer sa part de bénéfice annuel

licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié d'avoir prolongé d'une semaine ses congés annuels

quatre filles issues de son premier mariage ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 120 000 francs avec intérêts au taux légal une indemnité annuelle

X... la date et le montant des congés payés annuels, alors, selon le pourvoi, que le cumul entre un salaire et une indemnité de congés payés n'est pas admissible et qu'en statuant comme il l'a fait le