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directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie du certificat médical rédigé par le docteur X, contenu dans son dossier de renouvellement d'allocation

[I] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en contestation de la décision de placement en rétention et de décider de la prolongation de la mesure, alors « que le placement en rétention administrative

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Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2023), le 3 décembre 2012, alors qu'il se rendait sur son lieu de travail à vélo, M.

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Il indique par ailleurs ne pas occuper d’emploi et avoir perçu jusqu’alors l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour un montant d’environ 734 euros mensuels, avant que celle-ci ne lui soit refusée

Mme [Y] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil et, par ordonnance du 13 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise afin que l'expert se prononce sur les

. # Alo Heinemann gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Rechtssache 79-71.

X... et de Mme Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 600 euros pendant huit ans ; Attendu que l'arrêt fixe la prestation compensatoire due à Mme