La procédure a été dénoncée à Monsieur le Préfet de l’ALLIER par voie électronique avec accusé de réception en date du 6 mai 2025.

La procédure a été dénoncée à Monsieur le Préfet de l’ALLIER par voie électronique avec accusé de réception en date du 10 février 2025.

Ali, - A...

Par courrier du 6 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère (ci-après désignée « la CAF ») a avisé les époux [I] que la caisse nationale avait confirmé son refus de versement des prestations

des dommages non couverts, et de la franchise contractuelle à hauteur de 10 % du montant indemnisé, avec un montant maximum de 3 500 euros ; - débouter l'ensemble des parties de l'ensemble de leurs demandes

Elle a en outre fait état d’un nouvel indu d’allocations chômage d’un montant de 565,01 euros, né en septembre 2023, soit postérieurement à la décision de la commission de surendettement, qu’elle impute

Au soutien de ses demandes, elle expose avoir perdu son emploi en décembre 2022 et percevoir des allocations à hauteur 347,65 € par mois, ainsi que les allocations de solidarité spécifique de 644 €.

Par lettre recommandée du 20 novembre 2020, la caisse a notifié à Mme [S] un indu au titre d'indemnités journalières versées sur la période du 2 mars 2020 au 10 octobre 2020 d'un montant de 3 541, 88 euros

Selon lui, c'est donc intentionnellement que la société a dissimulé le montant réel de la rémunération due. 29.

Madame [S] [E] à lui payer la somme de 1.392,65 euros au titre de la dette locative arrêtée au 21 juillet 2025 ; - Condamner Madame [S] [E] au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

Par courrier en date du 15 juin 2011, Monsieur [M] [I] s’est vu attribué une allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) à compter du 1er janvier 2011 avec modification du montant alloué à compter

PAR CES MOTIFS : LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de celles relatives au montant des dommages-intérêts

handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; 9°) l'allocation journalière de présence parentale

liquidateur amiable sans que ne soit démontrée la réalité d'un grief subsistant ; Que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant

la partie civile la somme de 1 000 francs "à titre d'indemnité réparatrice de toutes causes du préjudice subi du fait de l'infraction" ; "aux motifs que "les établissements Monoprix sollicitent l'allocation

précisé de surcroît que Pierre A... relevait d'un régime de protection obligatoire et non pas d'un contrat individuel volontairement souscrit ; qu'après déduction des prestations de la CRPNPAC pour un montant

coupable d'usage de faux ; "aux motifs qu'ont été découvertes au cours de l'information des factures émanant d'une société Finconsult, établies à l'intention de la société Microgest, l'une d'un montant