square Lekain ; Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise pour ou contre une personne dépourvue du droit d'agir

le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 2132-3 du code du travail et l'article L. 2324-4 du même code, alors applicable ; Attendu qu'a nécessairement intérêt à agir

de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

[I] ; qu'il n'y a en conséquence aucun montant à déduire du préjudice retenu ci-dessus puisque ces clients ne se sont vus verser aucune somme on suite des agissements de M. [I] ; que M.

Giraudy fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 24 janvier 2001), d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'en ayant relevé que la société Infotonic Girod avait négligé d'agir

annexé, l'Union départementale CFTC de la Meurthe-et-Moselle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 9 décembre 1998) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir

possession avait été mis au rebut et était invendable, qu'il l'avait mis dans sa poche avec l'intention de demander la permission de l'emporter, ce qu'il avait oublié de faire ; qu'en qualifiant ces agissements

civile professionnelle, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Clinique Saint Antoine, 2°/ à la société d'assurances AG2R

droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et que l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements

nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en conséquence, l'irrégularité de fond affectant l'assignation délivrée à une personne dépourvue de la capacité d'agir

imputé ; que cette autorité s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision ; que constitue un harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements

concernant Mme O..., sans constater d'agissements répétés à l'encontre de M.

cas présent, la société Keolis Lyon faisait valoir que le syndicat SNTU-CFDT ne justifiait pas de l'envoi effectif d'un courrier d'information aux 108 salariés pour le compte desquels il prétendait agir

prévoyance est devenue AG2R Réunica prévoyance ; Attendu que l'institution AG2R Réunica prévoyance fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la Cour

dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt de déclarer forclose son action en diminution du prix alors, selon le moyen : 1°/ que le délai d'un an pour agir

concerne le prélèvement supplémentaire, dispose que lorsque le responsable est une personne morale, l'amende sera appliquée au dirigeant de droit ou de fait de cette personne morale qui a agi ou devait agir

la totalité des plus-values réalisées à l'occasion de la cession des terrains ; " que perpétrés sciemment, en toute connaissance de leur illicéité, et dans une intention spéciale exclusive, ces agissements

ayants droit, alors « que l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir