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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2004:215

droit européen

7 juillet 2004

7 juillet 2004

#Região autónoma dos Açores kontra az Európai Unió Tanácsa.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201149_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Acy une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

ésentés par la SELARL ACTYS, avocat au barreau de BONNEVILLEc/Intimée

62c7c9b1cb8dca058e3e79c4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[G] [H], et Mme [P] [E] épouse [H], demeurant enesemble [Adresse 2] Représentés par la SELARL ACTYS, avocat au barreau de BONNEVILLE contre Intimée S.A.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230801

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

D... ne justifiaient pas, faute de circonstances exceptionnelles, d'un intérêt légitime à demander que leur enfant porte leurs deux noms accolés en lieu et place du seul nom de son père, sous lequel il

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201288_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable concerne une grange accolée à une maison d’habitation, située en zone agricole du plan local d’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207898_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B C à créer une maison avec garage accolé, en zone agricole.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207899_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A à construire une maison de 149 m² avec garage accolé en zone agricole.

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f71f0

Cassation

18 juin 1992

18 juin 1992

réunies les circonstances de fait exigées pour que la déduction de ces sommes soit admise, alors, de première part, que la lettre circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101993_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Les travaux prévus par cette délibération, tels qu'ils sont détaillés à son article 1, consistaient en l'élargissement de la chaussée, des " accès trottoirs accotements ", au raccordement des terrains

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201658

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 4 août 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Acor

Source officielle
CA

18e Chambre

616337e806e11dac7d76d0e1

Appel

19 juillet 2011

19 juillet 2011

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 JUILLET 2011 N° 2011/634 Rôle N° 11/00787 [G] [E] C/ DRASS URSSAF DU VAR ACOSS LE PREFET DE REGION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00843

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

février-mars 2008 justifiait le désengagement de la banque, compte tenu de la dissipation du prix de l'immeuble et de la position de leur compte ; Que les irrégularités du TEG dénoncées par la Sarl Acoge

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01434_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

lieu-dit cadastré " Le Moulin neuf " où se trouve leur maison, ont été réalisés par la commune ; cette dernière n'a toutefois pas donné suite aux demandes tendant au goudronnage, à l'arasement des accotements

Source officielle
CA

14e chambre

63ca43419066fd7c90fc294d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

ACOM AGENCEMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Betty WOLFF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200121

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

établissements de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) dans un protocole d'accord conclu le 16 mars 1989 entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109162_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La construction d'un garage ou d'une remise accolé à une construction principale ne constitue donc pas une annexe mais une extension de la construction et un local accessoire. " Le local accessoire est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200977_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

une annexe de 34 m2 qui ne peut être considérée comme une extension d'une urbanisation ; - la décision relève d'une erreur de fait dans la mesure où l'annexe envisagée est inférieure à 40 m2 et est accolée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01355_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

des frais accessoires de restauration ; - par deux rescrits des 23 février et 10 août 2009, la direction de la législation fiscale a estimé que les arrhes perçues par les établissements du groupe Accor

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61630b6f42de3d260b99326b

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

ont défini les conditions dans lesquelles la société Accor assurerait l'exploitation de l'hôtel, la durée de ce contrat étant fixée à 20 ans, à compter de l'ouverture de l'hôtel; Considérant que le 13

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cfc51457d0f882de4d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En pratique, l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) recevra les données en provenance de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Source officielle