du dossier, produit aucun mémoire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 630-1 du Code de la santé publique, 112-1 et 131-30

Tristan contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1987 qui, pour divagation d'animal malfaisant, l'a condamné à 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations

moyens réunis : Attendu que M. de X... a été engagé par la société Olympique de Marseille en qualité de joueur professionnel selon contrat à durée déterminée pour la saison du 1er juillet 1994 au 30

juin 2007 pour prévention, le délai de prescription a commencé à courir le 30 juin 2007 pour s'achever le 30 juin 2010 à minuit de sorte que le soit transmis du parquet de Toulouse daté du 30 juin 2010

jugement prononcé par le Tribunal, dans la limite de 6 mois et dit qu'une copie certifiée conforme de l'arrêt sera adressée par le greffe à l'Unedic, alors, selon le moyen, que : 1 / si l'article 30

février 1995 ayant constaté que la demande en payement d'une indemnité d'éviction avait été formée par le locataire après expiration du délai de forclusion prévu par l'article 6, alinéa 5, du décret du 30

reproché aux prévenus d'avoir produit en justice dans une procédure intentée par les consorts Y... devant le tribunal d'instance du Puy aux fins de faire condamner la Banque Populaire à payer la somme de 30

qui statue sur la demande de remise ; il résulte de l'arrêt attaqué que Mme [I] n'était pas présente lors des débats sur le fond du 17 décembre 2021 ; ni sa présence lors d'un précédent débat tenu le 30

déclaratoire de nationalité sur les dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel 'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français' ; Attendu qu'en application de l'article 30

Par ordonnance du 30 août 2017, Maître [E], huissier instrumentaire, avait été désignée séquestre des biens et documents contenus dans le coffre-fort.

[R] [M] n'était pas affecté pour plus de 30 % de son temps de travail total, conclut à l'absence de transfert de son contrat de travail, au rejet de toutes ses demandes et à sa condamnation au paiement

ponctuellement à travers le radier et le cuvelage et laisse apparaître des taches blanchâtres (calcite), avec quelque humidité" et qu'il préconisait la reprise intégrale du cuvelage pour un montant de 30

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30

. *** FAITS ET PROCÉDURE Par jugement contradictoire du 30 avril 2015 le tribunal de grande instance d'Avignon a, dans le cadre d'une instance opposant

qu'une décision administrative d'application immédiate s'impose au juge judiciaire tant qu'elle n'a pas été annulée ; que la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 30

en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter » et n'était pas mal positionné sur la liste, le tribunal a violé les articles L. 2314-30

ce texte, dès lors qu'il statue avant l'élection, en reportant le cas échéant la date de l'élection pour en permettre la régularisation ; Et attendu ensuite que les dispositions de l'article L. 2314-30

violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé qu'il ressortait tant de la correspondance incriminée contenue dans la citation que des articles 29, 30