soutenant que le prêteur ne les avaient pas informés de la cessation de la garantie et que la notice d'information n'avait pas été annexée à l'acte notarié, en contravention de l'article 6 de la loi du 13

estimation du droit au bail de 414 000 francs, limite le montant de l'indemnité à l'estimation donnée par le Commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel (322 000 francs), a violé les articles L. 13

minimums et la libre discussion entre l'employeur et le salarié peut toujours se traduire par un régime plus favorable pour le salarié sans que cela entraîne l'application du plafond 4 au lieu du plafond 13

Code civil ; 2 ) que l'acquisition d'un droit, hormis le cas de fraude qui ne peut résulter de la connaissance d'un projet d'expropriation ne constituant pas une amélioration au sens de l'article L. 13

cet effet, du visa par Consuel le 14 juin 2017, attestation bleue, de sorte qu'en affirmant que la banque ne produisait pas la réponse réservée par le Consuel à la demande de l'imprimé Cerfa rempli le 13

[J] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-13.108 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la Société générale,

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 556 F-D Pourvoi n° X 22-13.310

la tarification de l'assurance des accidents du travail, 8 avril 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ayant fixé son taux d'incapacité permanente à 10 %, à la date de consolidation du 13

régulièrement convoqué par LRAR signé le 14 août et qu'il « a refusé d'être extrait de sa cellule pour se rendre dans la salle de visio conférence où il a été régulièrement convoqué pour l'audience du 13

En application de ce jugement, la caisse a notifié à la victime, par une décision du 26 mars 2008, le montant mensuel de la rente à 2 068,12 euros, puis, par une décision du 13 novembre 2015, à 1 603,57

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° A 23-19.090

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « qu'en application des articles L. 242-5 et R. 142-13-2 du code de la sécurité sociale, le taux de cotisations est déterminé annuellement

retraite avaient été intégrées à son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13

du code civil ; que cependant, il résulte des termes de l'arrêt du 7 mai 2015 que cette question de l'application de l'article 815-13 du code civil à la créance consécutive au remboursement de l'emprunt

du numéro de téléphone du consulat de l'Etat dont il a la nationalité ; qu'en imposant une telle formalité, en dehors de tout texte, le juge du fond a violé les articles L. 551-2, R. 551-4 et L. 552-13

de soixante mois, moyennant un loyer mensuel global de 300 euros pour les deux contrats ; que les matériels objets de ces contrats ont été cédés à la société Parfip France (la société Parfip) ; que le 13

, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 et à

que la caisse ne justifiait pas qu'il avait été en mesure d'en prendre connaissance en ne produisant pas l'information donnée sur le contenu du dossier en application des articles R. 441-14 et R. 441-13