erreur matérielle a présenté à la cour d'appel une requête en rectification ; Attendu que la société Prisma presse fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande en substituant la somme de 12

Que Mme [N] a fait assigner la direction générale des finances publiques devant le tribunal de grande instance de Nice par un exploit du 12 décembre 2014 qui a été enrôlé le 1er mars 2016.

et a ordonné une mesure de démolition sous astreinte ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, R. 421-9, R. 421-12

Robert X..., demeurant ... à Tours-sur-Marne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

accord, à une époque où, du fait du décès de sa mère, les parts sociales appartenaient à l'indivision post-communautaire ; Attendu que Mme Claude X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12

pourvois n°s M 94-44.799, N 94-44.800, X 94-45.545 formés par : 1°/ l'ASSEDIC Val de Durance, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 12

franche urbaine ou depuis la création ou l'implantation de son entreprise dans une telle zone, un employeur a réalisé deux embauches ouvrant droit à l'exonération des cotisations prévues par l'article 12

juillet 2005, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2 alinéa 2, R. 3211-7, R. 3211-8, R. 3211-12, R. 3211-13 et R. 3211-21 du code de la santé publique par refus d'application et les articles 7 et 8 de l'ordonnance

sur deux sites par courrier du 6 novembre 2008, selon la répartition de l'horaire de travail suivante : du lundi au jeudi de 15 heures à 17 heures 30 et de 18 heures à 21 heures, le vendredi de 12

G... était prévenu pour avoir, dans différents courriers des 1er août, 5, 9, 12 et 28 septembre 2011, reprochés à M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Fournier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 12

société Pépinière Clémendot SA, fixé au 1er octobre 1997 la date d'entrée en jouissance et dit qu'à compter de cette date le cessionnaire assumera seul la gestion de l'entreprise ; que par jugement du 12

la suite d'un contrôle portant sur le calcul des majorations et minorations de la cotation de l'acte 5271, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a, par courrier du 12

Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Languedoc Immobilier, entreprise unipersonnelle

The applicant party invoked Article 3 of Protocol No. 1 to the Convention, taken alone and in conjunction with Article 14 of the Convention, as well as Article 1 of Protocol No. 12 to the Convention.

Par jugement en date du 12 mars 2018, réputé contradictoire en raison de la défaillance de Mme [H], de M.

délivrée le : à : SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 12