Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2022), M.

[H] [D] et Mme [F] [D] sont propriétaires d'un appartement situé dans l'ensemble immobilier situé [Adresse 7] [Localité 17][Adresse 1].

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2001), que la société civile immobilière La Tour d'Auvergne (la SCI), maître de l'ouvrage, a chargé

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, des articles 8 et 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 876 F-D Pourvoi n° D 15-18.417 R É P U B L I

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 juin 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la suppression ou à la réduction de la rente viagère mise à sa charge au titre de la prestation compensatoire

ingénieurs et assimilés cadres du bâtiment, uniquement de ce que le salarié n'avait notifié officiellement à l'employeur aucun courrier approprié ou devant témoin, la cour d'appel a, renversant la charge