l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, - le vendeur n'est pas tenu des vices

nécessairement la preuve de sa fragilité et que l'expert judiciaire avait indiqué que les désordres les plus récents n'étaient pas visibles de l'intérieur dans la mesure où l'endroit où ils auraient été apparents

responsabilité contractuelle de droit commun pour manquement à son obligation d'assistance lors de la réception ainsi qu'à son obligation de conseil sur les conséquences d'une absence de réserve d'un vice

jugé que ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état la demande formée par la société APAR tendant à voir juger les demandes formées par les époux [E] irrecevables comme portant sur des vices

Il précise que les panneaux auraient dû être installés sur la toiture-terrasse qui est inaccessible et que le vice apparent est celui dont l'acquéreur a pu se convaincre lui-même.

En application de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui – même.

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avaient connus et le vendeur n'est pas tenu des vices

F... ont constaté des désordres après des destructions d'ouvrage ; qu'aux termes de l'article 1642 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

qu’au contraire l’installation électrique a été validée par le consuel selon attestation du 11 août 2020, - que l’acte authentique de vente contient une clause d’exclusion de garantie pour cause de vices

la société Mereau, et de condamner celle-ci à lui payer une certaine somme ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la réception sans réserves de désordres apparents

montre que la majorité des affectations restent modérées, ce qui est le cas des infiltrations des 5 juillet 1997, 6 septembre, 24 octobre 1998, qu'il relève qu'en revanche l'affectation du 30 mai 1999 apparaît

usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Selon les dispositions de l'article 1642 du même code, « Le vendeur n'est pas tenu des vices

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. (Art. 1642 du Code civil) L'analyse complète du rapport d'expertise de M.

LA PICHONNIERE sur ce fondement pour s'opposer à la demande ; Attendu qu'il appartient à Michel X..., devant les dénégations de la S. C. I.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen : Attendu que la société Baticlo fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la SMABTP, alors, selon le moyen : 1°/ que les vices

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

cachés, - Dire que le rapport établi par le Cabinet BCA ne constate pas l'existence de vices cachés, -Dire que les défauts constatés par le Cabinet BCA ne sauraient revêtir la qualification de vices