En outre, des travaux imposés par la vétusté ou l'usure restent des travaux de réparation ou d'entretien même s'il y a objectivement amélioration par substitution d'installations plus modernes, fiables

partie, imputée à la vétusté, devant être supportée par le bailleur » (Cass, 1ère civ., 18 oct 1965 et Cass, 3ème civ., 12 avr 1995), à moins qu’une clause expresse du bail mette à la charge du preneur

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation.

les plus importantes décrites par la demanderesse ) était due à un manque d'entretien, certes difficile des chéneaux, aggravé par un manque de conformité du chéneau du bâtiment 3 » ; concernant la vétusté

n'avait pas été surpris de la découverte de stupéfiants à bord de son véhicule ; que les déclarations de Bernon donnent à penser qu'il n'était pas le passeur naïf et quelque peu inconscient dont il veut

l'occurrence par conséquent, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 622-15 du Code de commerce, exiger du liquidateur prétendant être rendu destinataire du courrier du débiteur, comme le veut

responsables de l'établissement avaient expliqué "qu'ils refusaient l'entrée de la discothèque aux groupes de noirs et de maghrébins qu'ils ne connaissaient pas", "de même qu'aux personnes incorrectement vêtues

c'est en violation de ladite convention collective que les juges du fond ont considéré que le licenciement de Mme Y... résultait "d'un détournement de l'esprit de la convention collective bancaire qui veut

d'avoir déclaré recevable et non prescrite l'action engagée par Mme X... aux fins d'indemnisation des jours de carence alors, selon le moyen, que seule une demande en justice signifiée à celui que l'on veut

sa déclaration d'appel sans délai, la déclaration d'intention faisant, à défaut de cet enregistrement à bref délai, courir le délai pour statuer à compter de sa date ; que la mention manuscrite « je veut

les conditions d'écoulement du trop-plein d'un bassin municipal situé à proximité ; que ces infiltrations sont exclusivement imputables à la configuration des lieux, à la nature du sous-sol et à la vétusté

fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire en laissant à la charge de l'Etat la moitié des conséquences dommageables des désordres ; Sur le préjudice : Considérant d'une part que la vétusté

ANS, LE MONTANT DE LA REPARATION SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE PEINTURE, DEVAIT ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE D'UN COEFFICIENT DE VETUSTE

A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE AU MOTIF QU'IL AURAIT, ETANT MANDATAIRE DE LA SOCIETE BEIL, OMIS DE RENDRE COMPTE DE L'EXECUTION DE SON MANDAT D'OBTENIR DES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE VETUSTE

constater que ce mur soutenait un bâtiment lui appartenant, la cour d'appel, qui avait par ailleurs relevé que ledit mur s'était écroulé non par la faute de ladite copropriétaire mais en raison de sa vétusté

CEDE INDEPENDAMMENT DE L'IMMEUBLE AUQUEL IL SE RATTACHE, ET LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE REPRESENTE L'INTEGRALITE DU COUT DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SINISTRE, COMPTE TENU DE SA DEPRECIATION POUR VETUSTE

VALABLEMENT FONDER SA DECISION SUR DES ELEMENTS RECUEILLIS AU COURS D'UNE INSTANCE DIFFERENTE, QUI N'ONT PU FAIRE L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ET QUE LES JUGES ONT MAINTENU L'ABATTEMENT POUR VETUSTE

SUBI AVANT LA SOMMATION FAITE AU BAILLEUR DE PROCEDER AUX REPARATIONS, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LORSQUE LA RUINE DE L'IMMEUBLE PAR VETUSTE