distinctes, la cour d'appel a violé les articles 2272 et 2274 du code civil ; 3°/ que la bonne foi est présumée ; qu'en retenant que les exposants étaient de mauvaise foi, du fait de l'absence de vérification

, pourtant élémentaire, aisée et nécessaire puisque selon elle, aucun renseignement n'avait pu lui être communiqué au greffe du tribunal à Toulouse ; que cette vérification l'aurait conduite à prendre

conclusions du demandeur selon lesquels l'enquête de personnalité aurait en réalité servi à rechercher des éléments de preuve contre Abdelmoumen X..., le juge d'instruction ayant donné mission de vérifier

locaux et dépendances, sis ... 06000 Nice, susceptibles d'être occupés par Abdelkrim X... et/ou Marie-Hélène Y... son épouse, ainsi que dans les locaux de la CEP de Nice ; "aux motifs qu'une vérification

grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 5 du décret du 2 avril 1982 en ajoutant une condition d'antériorité de la demande, par rapport au départ, à un texte qui ne vise qu'à permettre la vérification

X... n'étaient pas irrégulières, que ces vérifications ne s'assimilaient pas à une perquisition, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 52, 56 et 76 du code de procédure

entraîner la nullité de la procédure ; "alors que, premièrement, dès lors que l'administration fiscale a satisfait aux obligations qui s'imposent à elle, en adressant au contribuable un avis de vérification

du donneur d'ordre ou du bénéficiaire" que de telles anomalies étaient caractérisées au regard du fonctionnement antérieur du compte de Mme [T] et de ses revenus, et qu' "en ne réalisant aucune vérification

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Paris, 4 juin 1996), qu'à la suite d'une vérification de comptabilité

moyens étant réunis ; Attendu que Martin A... et la SA Mephisto font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, premièrement, que le juge doit vérifier

) alors que, lorsque la détermination de l'imprégnation alcoolique se fait au moyen d'un éthylomètre, l'appareil doit porter une vignette sur laquelle figure la date avant laquelle la prochaine vérification

procès-verbal mentionne que l'éthylomètre utilisé pour mesurer le taux d'alcool sur la personne de Daniel X... était de marque Siemens ; qu'il a été homologué sous le n° EO5-198 ; que la dernière vérification

de comptabilité de la société Fermic, le vérificateur de la direction des vérifications de la région Ile-de-France Est, estimant que cette cession de titres était réalisée à un prix anormalement bas,

légal ou statutaire, qui n'a pas donné délégation de pouvoir, doit être tenu pour seul responsable des obligations comptables et fiscales de la société ; qu'en l'espèce, selon les opérations de vérification

; qu'en l'espèce, la société Desassis expliquait qu'elle avait fait l'objet, alors qu'elle exerçait son activité sous la forme d'une entreprise individuelle, d'une procédure de vérification de la part

infractions dénoncées dans la plainte ni aucun autre fait pénalement répréhensible ne sont susceptibles d'être constitués ; qu'en premier lieu, les enquêteurs ont notamment procédé à de nombreuses vérifications

X... s'appuyant sur son autorité, il n'eut pas le choix et fut contraint de rédiger sur l'avis du 8 janvier 1985, postérieurement à la vérification, qu'il demandait expressément que la vérification soit

décembre 1993, l'état de ces engrenages présentait, aux dires de l'expert, des érosions ou même des ruptures de dents, rendant cet appareil inopérant; que les appareils de levage étaient certes vérifiés