[F] et la société Les Portes d'Arcins en annulation des ventes portant sur les immeubles situés [Adresse 9] et [Adresse 11] à [Localité 10] et à [Localité 14], ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts

, le vendeur doit restituer à la banque les fonds demandés par l'acquéreur et qu'il a perçus au titre de la vente. 11.

L'acquéreur a formé opposition à l'ordonnance lui ayant enjoint de payer au vendeur le solde du prix de vente.

L'acquéreur fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'acte de vente précisait que le plan de vente avec l'implantation de la maison

que la société BNP Lease Group, venant aux droits de la société Natio équipement, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mai 2001) d'avoir rejeté ses demandes de résolution de contrats de vente

Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente

erronée, présenté la vente à des membres de collectivités et de comités d'établissement comme une "modalité" de vente par correspondance, n'était pas de nature à justifier l'absence d'effet anticoncurrentiel

actions de la société Saint-Nicolas à l'encontre de Mme Forget X..., condamnée à payer à la première une indemnité d'occupation, la trésorerie générale du Finistère a engagé une procédure de saisie-vente

, puisqu'il constatait au contraire que le turbo compresseur prétendument défectueux avait fonctionné sans incident pendant un mois après la vente, période durant laquelle le véhicule avait parcouru 3

S... étant désigné liquidateur ; que sur requête de ce dernier, un juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de divers biens et droits immobiliers lui appartenant ; Attendu que M.

Pour rejeter la demande de résolution, l'arrêt retient que le "compromis" de vente comporte l'ensemble des documents exigés par le préfet de la Gironde pour les ventes de bien compris dans la zone d'un

A... sollicite la résolution « de la vente » et demande à la cour de dire « que M.

et, le 12 mars 1990, une ligne de crédit de vingt millions de francs, portée à trente-huit millions de francs, remboursable le 12 mars 1991, destinée à l'Indemnisation du titulaire de la promesse de vente

X..., commissaire-priseur, auquel elle avait donné mandat de vendre aux enchères publiques divers meubles, d'avoir procédé à cette vente après qu'elle l'eut informé de sa décision de révoquer ce mandat

l'action en résolution du contrat de prêt lorsque, par acte du 22 janvier 2008, le vendeur l'a assigné en résolution des contrats de vente, que le prêt avait notamment servi à financer. 6.

E..., afin de voir ordonner la liquidation et le partage de la succession, l'annulation de la vente d'un appartement consentie par le défunt à M.

le moyen unique : Attendu que Mme X..., éleveur, a acheté à la société Equi 22 une génisse ; que l'animal s'étant révélé atteint de paratuberculose, elle a assigné son vendeur en résolution de la vente

des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Provence Côte d'Azur (la société), la débitrice saisie qui avait présenté, devant une autre juridiction, une demande de résolution de la vente