AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e52262cdc6046d47d2dd6d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officiellePage 51 sur 2047
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e53fb1cdc6046d47d4d63d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officielle