Ainsi Monsieur [K] [T] doit être condamné à les rembourser du prix de vente, soit la somme de 10 000 euros, et venir récupérer le véhicule à ses frais.

des poursuites dirigées contre lui du chef d'escroquerie et, par voie de conséquence, a déclaré les époux X... irrecevables en leur action civile ; "aux motifs que le simple fait de proposer à la vente

l'acheteur a pu se convaincre lui-même' ; L'acquéreur doit démontrer que les vices : -sont d'une gravité suffisante qui rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, -existaient avant la vente

QUI A ETE APPLIQUE AUX VENTES D'APPAREILS "LECTEURS-REPRODUCTEURS" ; QU'ELLE SOUTIENT, D'AUTRE PART, QUE LES RECETTES PROVENANT DES TRAVAUX DE DEVELOPPEMENT NE CORRESPONDENT PAS A DES AFFAIRES FAITES

Mme de Y... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant de ce redressement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient

la demande de celui-ci, soit à son Etude, soit à son domicile personnel de Mornay-sur-Allier ; que Jean-Jacques X... contestait avoir mandaté officieusement Gilles Z... et avoir perçu le produit de ventes

X... n'avait pas volontairement entretenu la confusion et créé une apparence qui ne permettait pas de connaître la personne du véritable contractant et si donc il ne s'était pas engagé personnellement

L'acte de vente du terrain contenait, au chapitre servitude, la clause suivante « servitude zone d'épandage d'après un plan d'architecte - ne pas construire sur cette zone. » 4.

, montage et démontage de pneus et accessoires pour l'automobile appartenant au susnommé ; qu'aux fins de développer son activité en Vendée.

du 28 septembre 2012, l'appartement du second étage a été vendu à Mme [D] [H] moyennant un prix de 247 500€ - suivant acte authentique en date du 17 décembre 2012, l'appartement du 1er étage a été vendu

M. et Mme [E] et Mme [B] [P] ont signé un compromis de vente le 21 février 2023 portant sur un des appartements de l'immeuble moyennant un prix de vente de 167 000 euros, Mme [P] déclarant avoir l'intention

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que la réalité de cette opération n'est pas contestée par la prévenue Evelyne X... et Pascal Y... ; qu'il est exposé que cette vente

mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Puy-de-Dôme a procédé au contrôle d'une vente

X... a été engagé, le 28 mars 1966, par la société Electrolux en qualité de VRP exclusif pour la vente d'appareils électro-ménagers auprès d'une clientèle de particuliers ; qu'il a été licencié par lettre

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 décembre 2001), que le 21 septembre 1996 Mme X... a acquis de la SCCV Amarante, représentée par la société Financière Picarde un appartement

terminaux non agréés et de publicité pour ces appareils, l'a déclaré coupable de publicité trompeuse pour les appareils terminaux " agréés " ; " aux motifs que, dans la mesure où le texte de portée

Immobilier de procéder à la commercialisation de la première tranche du programme; que par lettre du 23 août suivant, elle a mis fin au mandat en invoquant une dégradation de la situation des ventes;

Maurice A..., demeurant 54, square Henri Sellier à Charenton (Val-de-Marne), 28/ la société d'exploitation Lanzoni, dont le siège social est ... à Vert Saint-Denis (Seine-et-Marne), 38/ M.