bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel.

affectée à un usage professionnel ; Considérant, en revanche, que M.

d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, doit être rédigé par écrit et préciser notamment le

délais pour quitter les lieux Aux termes de l’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Z... était locataire d'un vaste appartement à usage professionnel, appartenant par indivisis à MM.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1987) que la société Marshall, locataire d'un immeuble a, par acte authentique du 12 mars 1986, sous-loué à Mme A... un appartement à usage

DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

obligatoire de la clause d'exclusivité territoriale, à énoncer que le code du franchisage, postérieur au contrat litigieux, émane d'une association, sans rechercher si ce "code" ne consacrait pas un usage

X... à un usage principalement professionnel", la cour administrative d'appel n'a aucunement dénaturé les faits ; Considérant, en second lieu, qu'en écartant le moyen tiré par M.

Elle soutient que : -elle a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité de location de locaux nus à usage professionnel en Allemagne, ainsi qu'elle en justifie par

A était le bénéficiaire du contrat de location de véhicules conclu avec la société luxembourgeoise et que l'intéressé n'avait pas rapporté la preuve de l'usage professionnel des véhicules mis à sa disposition

SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

quitter les lieux : En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

délais pour quitter les lieux En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

quitter les lieux : En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des