devenue Enedis, filiale d'EDF, ayant pour objet l'exploitation et l'entretien du réseau public d'électricité, une demande de raccordement au réseau et Enedis disposait d'un délai de trois mois pour traiter

Cette règle est une application particulière du principe d'égalité de traitement entre les salariés.

S'agissant du STIP au titre de l'année 2010 En l'espèce, l'employeur soutient que le STIP constitue une part variable du salaire des cadres, ce qui justifie la différence de traitement, dès lors que

Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement

20 octobre 1997, de la société Fichet serrurerie bâtiment (société FSB), laquelle avait repris l'activité de serrurerie de cet établissement dans le cadre d'un contrat de location gérance, puis d'un traité

La banque fait grief au jugement d'écarter de la procédure de traitement de la situation de surendettement de M.

[C] présentait « des facteurs de risque traités et non un état pathologique », et dans un certificat du 17 mai 2013, il précise : « avoir traité M.

condamné à lui verser des dommages-intérêts en réparation d'une discrimination subie, un rappel de salaire et à rectifier ses bulletins de paie, alors, selon le moyen : 1°/ que les différences de traitement

lieu de restauration interne justifiaient la cause objective permettant de débouter les salariés de leurs demandes au titre du versement de la prime de panier en vertu du principe de l'égalité de traitement

Le moyen est pris de la violation des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. 5.

. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 12.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 février 1994, qui, pour mauvais traitements à un animal domestique, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé

s'est déterminée par un motif impropre à caractériser une différence de situation entre les deux salariés concernés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement

X... puisqu'ils étaient conformes à la réglementation et à la jurisprudence communautaires ainsi qu'à la réglementation française, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour apprécier si le traité de

dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules, alors en vigueur, avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement ayant retenu que les bases de calcul des taxes contestées par Mme X... n'étaient pas contraires à l'article 95 du traité

, tout en relevant que l'employeur y avait fait grief au salarié de refuser d'effectuer des traitements malgré sa demande expresse, la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve versés aux débats et

X..., mis en circulation en 1976, a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que si le droit de toute