allégué ; - l'arrêté contesté est entaché d'illégalités manifestes dès lors que rien de légalement répréhensible ne peut être reproché à l'association requérante, qui ne soutient pas le groupement terroriste

  2911) and disseminating propaganda in favour of the PKK, an illegal organisation under section 7(2) of the Prevention of Terrorism Act (Law no. 3713).

Le 14 juillet 2004, la Grande Assemblée nationale adopta la loi sur l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme («   loi sur l’indemnisation

pas une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, n'entretient pas des relations avec des personnes ou organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme

Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.

X... a été condamné par une cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, à payer des dommages-intérêts à une victime de viols ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

les intérêts civils, les juges ont notamment déclaré Christiane X... civilement responsable des agissements de son fils, l'ont condamnée à rembourser le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré

dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 15 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'apologie du terrorisme,

X..., a été condamné par une cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, à payer des dommages-intérêts à une victime de viols ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

Y..., le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds de garantie), agissant sur le fondement du jugement correctionnel, a fait pratiquer trois saisies-attributions

procureur de la République autorisant des opérations de contrôles le 11 décembre 2020 de 7h00 à 24h00 aux fins de rechercher les personnes susceptibles de commettre des infractions en matière de terrorisme

[P], de nationalité russe, condamné pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, en situation irrégulière sur le territoire national

[V], de nationalité russe, condamné pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, en situation irrégulière sur le territoire national

[L], de nationalité russe, condamné pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, en situation irrégulière sur le territoire national

12.270 contre l'arrêt n° RG : 19/16481 rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

[V], de nationalité russe, condamné pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, en situation irrégulière sur le territoire national