(les cautions) ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire, procédure étendue ultérieurement à la SARL ; que la caisse, après avoir déclaré ses créances, a assigné les cautions en exécution de leurs

; qu'en jugeant que la validité du cautionnement était soumise aux respects de ces règles de preuve, alors que la caution ne contestait pas avoir consenti à l'acte, la cour d'appel a violé les textes

Le 19 juillet 2019, la caution a assigné en garantie l'emprunteuse et son époux. 5. Les deux instances ont été jointes. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

" ajoutés par la caution ainsi que, sur la partie gauche de l'acte, la mention préimprimée "le conjoint de la caution" permettant, le cas échéant, à ce dernier de donner son accord au cautionnement, la

X... en exécution de son engagement de caution ; que par arrêt du 24 mai 1994, la cour d'appel a confirmé le jugement du 22 mars 1993 condamnant M.

(BRED) aux époux Jacob Y... ; que le prêteur ayant, après défaillance des emprunteurs, assigné Simon Y... et son épouse pour obtenir leur condamnation solidaire, en leur qualité de cautions, au paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

engagement de caution, que M.

compte personnel le jour même où, par un acte sous seing privé manuscrit unilatéral, il déclarait s'engager "à se porter caution à la hauteur d'une somme de 553 000 francs TTC, correspondant aux dettes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2003), que par acte sous

décembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne des Alpes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

admission ; Attendu que la société Desse et le syndic de son règlement judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir admis la banque au passif, à titre provisionnel, pour le montant qu'elle avait réglé à

était contraire à l'intérêt social de la SCI en ce qu'il était de nature à compromettre son existence car en le souscrivant, la SCI a engagé son seul bien sans aucune contrepartie ; qu'en statuant ainsi

Jacques X..., gérant de la société X..., et son père, M.

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

de cette dernière à son devoir de mise en garde, se situe au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui a été adressée ou les voies d'exécution qui ont été diligentées à son encontre, que