que la cour d'appel a pourtant expressément statué au visa des conclusions déposées par Mme [X] le 26 octobre 2021, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture ; qu'il ne s'agit aucunement d'une simple

X... est bien cité en sa qualité de conseiller régional (et responsable local du Front National comme le précise d'ailleurs une note de la rédaction) ; qu'en effet, on voit mal comment un simple particulier

. ; que les déclarations selon lesquelles Philippe Y... aurait été remboursé ne sont étayées par un quelconque document ; que l'on note une opposition du mis en examen à ce que des investigations soient

Rémy Y... pourrait être nommé tuteur de l'enfant. En dehors de cette hypothèse, M.

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation

[G] a vendu à Mme [C] un cheval nommé « Inédit Boy des Ternes » le 29 mars 2023 pour un prix de 8 000 euros. Par acte du 27 août 2024, Mme [C] a assigné M.

    The Court notes that this complaint is not manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 (a) of the Convention.

formée par la SCI Les Noues et M.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte notarié en date du 15 avril 1975, Mme X. en sa qualité d'héritière de sa mère, Y., décédée le 27 novembre 1974, a cédé à X., son

Par ailleurs, et ainsi que cela a été rappelé au point 4 du présent jugement, la note obtenue par M.

need not have been granted.

]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 35237/97 présentée par Alain ADOUD [Note2] contre la France [Note3]       La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section

Elle a joint à sa note les notes d’audience ainsi que le projet de jugement.

de celles du premier juge, adoptées par elle, les conséquences légales qui s'en évinçaient, et a violé le texte susvisé ; 2°/ que la maison acquise par les époux Z...a été mentionnée dans l'acte notarié

avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉS Monsieur [P] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la Société SARL CLUB VITAL, nommé

Elle soutient que la note technique de son médecin consultant doit être considérée comme un commencement de preuve au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.

H... et K..., le projet de ces derniers comportant notes descriptives et techniques, plan de détail, coupe et façade, adressé au maître de l'ouvrage le 8 janvier 1990, procédant d'un parti architectural

l'article 276 du Code de Procédure Civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note