les moyens, que la procédure prud'homale n'avait pas été diligentée à l'adresse du siège social de l'association, de telle sorte que son président n'avait eu connaissance de l'instance que par la signification

les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seuls les actes, dont les termes sont ambigus, peuvent fait l'objet d'une interprétatoin; qu'en rejetant la signification

O... faisait valoir dans ses écritures que la notion de dépression nerveuse présentait un caractère trop général pour lui conférer une véritable signification médicale, contrairement aux allégations de

état, vous trouverez en PJ la signification de conclusions et pièces selon bordereau annexé ainsi que de la déclaration d'appel n°16/011035.

services postaux, cette date d'envoi qui fait courir le délai d'appel pouvant fort bien ne pas coïncider, comme cela semble avoir été le cas en l'espèce, avec le départ des lettres recommandées portant signification

ou simplement proposées ; les circonstances de l'espèce permettent de considérer que les propos tenus de part et d'autre dans une ambiance conflictuelle propre à donner aux propos échangés une signification

l'arrêt attaqué ( Versailles, 6 janvier 2000) qu'un jugement réputé contradictoire rendu le 1er juin 1994 a annulé le mariage que Mme X... avait contracté le 31 mars 1990 ; que ce jugement lui ayant été signifiée

[R] avait été valablement convoqué par la seule signification de la requête par le greffe du tribunal de commerce quand il était constant et non contesté qu'aucune lettre recommandée avec demande d'accusé

Sur le moyen unique : Vu l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Colas Martinique (la société) a, par acte du 5 juin 1997, fait signifier

[M] a fait appel de ce jugement qui lui avait été signifié le 5 janvier 2011 ; que la cour d'appel a déclaré son appel irrecevable , de même par voie de conséquence que l'intervention volontaire

et rayées ensuite sur l'original, loin de démontrer les diligences de l'huissier, n'ont aucune valeur ni aucune portée puisque, précisément, l'huissier les a rayées ; qu'ainsi seule la date de la signification

irrecevable ; "aux motifs que le prévenu n'offre pas de rapporter la preuve qu'il a indiqué son changement d'adresse à la poste ; qu'il s'est toujours efforcé d'échapper aux poursuites ; que la signification

La signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses et le vendeur a opposé la nullité de cette signification.

à sa personne, il résulte du dossier de la procédure que la requête d'appel de la société Rabot a été signifiée par la voie diplomatique à la société Hiram Walker et remise le 15 février 1990 au siège

l'article 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que la cession des parts sociales d'une société commerciale étant opposable aux tiers dès qu'ont été effectuées la signification

irrecevable à réclamer au débiteur cédé l'exécution de son obligation lorsque cette exécution n'est susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance ; qu'alors que la signification

Z..., huissier de justice, un projet de signification de la cession et de commandement de payer aux fins de saisie-vente ; que M.

X... a, le 20 novembre suivant, formé opposition en faisant valoir, notamment, que la signification de l'acte faite en mairie, avait été irrégulière et n'avait pas fait courir le délai du recours ; que