autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

X... a présenté une requête aux fins d'être dispensé de prêter à nouveau serment ; qu'un arrêté du 8 novembre 2017 a retiré l'arrêté de nomination du 31 août 2017, à défaut de prestation de serment de

sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction pendant trois ans des droits civils et civiques mentionnés à l'article 131-26-3, 4 et 5 ; " aux motifs que, dans sa sentence

Nantes pour la SOCIETE FERNAND ALIX ET Cie ; cette société demande la décharge des taxes parafiscales et des pénalités qui lui ont été réclamées au profit du Groupement national interprofessionnel des semences

Blondin a assigné l'EARL de la Bresle en paiement d'une facture émise le 27 octobre 2010 et portant sur la mise à disposition de terres pour la culture de maïs ensilage ainsi que sur la fourniture de semences

La société Alliance Seeds exerce une activité liée aux semences potagères, notamment de multiplication de ces semences, à Montréal (Aude).

La société Alliance Seeds exerce une activité liée aux semences potagères, notamment de multiplication de ces semences, à Montréal (Aude).

La société Alliance Seeds exerce une activité liée aux semences potagères, notamment de multiplication de ces semences, à Montréal (Aude).

Les textes n'imposant pas de précisions supplémentaires, la contestation soulevée par le syndicat des producteurs de semences de maïs et de sorgho de l'Ariège ne peut aboutir.

(C-688/21) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

qui avait travaillé au service de la société Quille, a été désigné en qualité d'arbitre avec mission de statuer comme amiable compositeur ; que la société CMC a formé un recours en annulation de la sentence

D..., médecin qui avait été chargé de mission d'expertise au cours de l'instruction, a été appelé et entendu oralement en qualité d'expert après avoir prêté serment dans les termes prescrits par l'article

Il a prêté le serment prescrit par l'article 344 du code de procédure pénale. » ; et que le témoin M. Kenny D...        , 24 ans, détenu actuellement au centre pénitentiaire de [...

violé par là même le principe susénoncé ; "alors que, d'autre part, en vertu de l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale, avant de commencer leur déposition, les témoins doivent prêter serment

justice peuvent prendre place aux côtés de la cour d'assises et participer aux délibérés, encore faut-il que, conformément à l'article 20 de ladite ordonnance, ces derniers aient préalablement prêté serment

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le docteur Vallart a été entendu devant la cour d'assises sans prestation de serment

Y..., représentant la direction départementale de l'Equipement, qui a (...) prêté le serment prévu à l'article 446 du Code de procédure pénale" ; "alors que le droit reconnu au directeur départemental

; que Pierrette X..., épouse de Giovanni X..., a été entendue en tant que témoin, mais a prêté le serment figurant à l'article 331 alinéa 3 du Code de procédure pénale; que l'arrêt attaqué a méconnu les