Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, la commune de Mayenne a fait assigner M.

[J] et la commune de [Localité 4] en nullité de la vente passée le 10 décembre 2013 et en substitution.

lieudit [Etablissement 1] * Des parcelles de terres sur la commune de [Localité 10] cadastrée Section D,[Cadastre 6], [Cadastre 2] lieudit [Localité 19] – Section M, [Cadastre 15] (lieudit [Localité

[Y] un ensemble immobilier dont elle est propriétaire, composé d'une maison d'habitation et d'un terrain cadastré section [Cadastre 6], en surplomb d'un terrain cadastré section [Cadastre 5] appartenant

Attribuer à Mme [Z] [Y], Mme [Q] [Y] et Mme [H] [Y] épouse [R] la moitié indivise de la parcelle située commune de [Localité 10] cadastrée section C [Cadastre 4] lieudit «[Localité 6] » relevant de la

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

] sur la même commune pour une superficie de 1ha 01a 70ca.

attaqué (Bastia, 16 mai 2000), que, par arrêté du 4 décembre 1967, le ministre chargé des Affaires culturelles a classé parmi les monuments historiques les parcelles n° 676, 677, 678, 679, 680 et 681, section

) cadastrée section AB n°[Cadastre 1].

générales et les 164/1000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment A, le tout cadastré section BC n° [Cadastre 1]".

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

conditions de recouvrement de la taxe à l'égard des producteurs sont régies par le livre V du code et en ce que, d'autre part, le livre III du même code, intitulé « Sanctions », comporte une première section

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la commune de [Localité 9], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [Z], de M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 juin 2000, n° 53), que les époux Michel X... sont preneurs à bail d'une parcelle cadastrée section