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77 944 résultats pour « responsabilite contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722e0cd58014677402a7d

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

intentée par la société Durruty sans restituer à l'action son véritable fondement juridique dès lors que la victime était en droit d'obtenir réparation de ses dommages dans le cadre de l'action en responsabilité

Source officielle

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CC

civ3

6137208bcd580146773eb6a6

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

mise à leur charge, alors, selon le moyen, "d'une part, que si, après la réception des travaux, le cumul à l'encontre des constructeurs des responsabilités décennale et biennale et de la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

61372313cd58014677405145

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

contre l'entrepreneur principal, alors, selon le moyen, "1°) que la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, pesant sur l'entrepreneur principal, et fondée sur la responsabilité quasi délictuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201492

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

vérifier le montant de la créance et de trancher la contestation relative à l'exception de compensation ; que la cour d'appel a relevé que la demande reconventionnelle des emprunteurs fondée sur la responsabilité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007791951

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

que, dans ces conditions, la réception du 5 novembe 1976 doit être regardée comme la réception unique à partir de laquelle a couru le délai d'un an pendant lequel pouvait être mise en cause la responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6528df8caaebb88318fda668

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

relève d'une garantie légale, il ne peut donner lieu contre la personne tenue de cette garantie à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69623b57cdc6046d47d5d4d6

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société L'Equité lui oppose la prescription de l'article 2224 du code civil applicable à l'action en responsabilité contractuelle, cet article disposant que les actions personnelles ou mobilières se

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310244

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

à la charge de l'entrepreneur qui, de ce fait engage également sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; que, concernant les chevêtres Q...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda1ecd404e666305805f66

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Il demande paiement des sommes de : - 297 057 € de dommages et intérêts l'employeur ayant engagé sa responsabilité contractuelle, - la même somme, à titre subsidiaire, sur la responsabilité délictuelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310052

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

numéro d'immatriculation distincts, n'était pas le cocontractant des époux [V], de sorte qu'elle n'avait pas qualité à défendre à l'action en responsabilité contractuelle intentée par ces derniers, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301241

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

consistaient à effectuer la réfection de la peinture, a pu en déduire que la peinture ne constituant ni un ouvrage ni un élément constitutif d'ouvrage ni un élément d'équipement, était soumise à la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300178

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

, ils sollicitaient à titre subsidiaire que la responsabilité « des constructeurs » et du vendeur en l'état futur d'achèvement soit retenue sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110060

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

: sur la responsabilité contractuelle : que selon les dispositions de l'article 1147 du code civil « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01385_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Solstice doit être engagée ; - la garantie de bon fonctionnement couvre également ces désordres ; - la responsabilité contractuelle du titulaire doit être engagée ; - la société Solstice aurait

Source officielle
CA

1ere Chambre

652f78d4b0532083189959d4

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur la responsabilité contractuelle du Crédit Agricole M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffec

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

MOTIFS DE L'ARRÊT : - Sur la responsabilité : Attendu que Monsieur Didier X...fonde son action sur la responsabilité contractuelle de la SARL MOTOR COMPANY, fournisseur du moteur litigieux et de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e6a

Appel

27 janvier 2004

27 janvier 2004

responsabilité contractuelle; Les époux X... concluent à l'existence de désordres à caractère décennal, subsidiairement à des vices intermédiaires, et ils sollicitent la confirmation du jugement en ce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310129

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

le 22 avril 20003, la prescription n'était pas acquise lors de l'assignation en référé délivrée à la SARL [...] et à la SARL [...], par acte du 27 novembre 2012 ; qu'en conséquence l'action en responsabilité

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491398.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande présentée par le département de l'Oise tendant à ce que VNF fût condamné à lui verser une somme au titre de sa responsabilité contractuelle

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d29ee12c85000874aec2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

époux [X] de leur demande d'indemnisation au titre de la responsabilité de bon fonctionnement de la société Prodiscar, CONDAMNE la société PRODSICAR au titre de la responsabilité contractuelle à hauteur

Source officielle