AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722e0cd58014677402a7d
22 mai 1997
22 mai 1997
intentée par la société Durruty sans restituer à l'action son véritable fondement juridique dès lors que la victime était en droit d'obtenir réparation de ses dommages dans le cadre de l'action en responsabilité
Source officiellePage 51 sur 3898
civ3
6137208bcd580146773eb6a6
12 juillet 1989
12 juillet 1989
mise à leur charge, alors, selon le moyen, "d'une part, que si, après la réception des travaux, le cumul à l'encontre des constructeurs des responsabilités décennale et biennale et de la responsabilité
Source officielle