Codes de loi français

Article 7

Lorsque l'adjudication est reportée, il est procédé à une nouvelle convocation dans les délais et formes prévus au précédent alinéa.

Article 7

n'a pu utiliser, en partie ou en totalité, ses droits à congé administratif pendant son séjour, les droits, acquis au titre de l'affectation à l'étranger conformément au deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, sont reportés

LEGIARTI000051435157

français, la prononciation des chiffres transmis s'effectue conformément au tableau F14-3 : Tableau F14-3 FRA.14045 b) L'expression anglaise " Report

Article 6

Il mentionne les raisons justifiant les reports d'échéance et les définitions d'objectifs dérogatoires mentionnés au 2° du IV, au V et au VI de l'article L. 212-1.

Article Annexe 6

En cas de nécessité de complément de formation, la remise de l'attestation est reportée jusqu'à la régularisation de cette condition. 5.

Article 200-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 33

L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis ; b) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté

Article 1465 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.

Article L224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Il précise quels sont les délais de remboursement ou les conditions de report des trop-perçus. En cas de facturation terme à échoir ou fondée sur un index estimé, l'estimation du fournisseur reflète de manière appropriée la consommation probable.

Article 170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 40

Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter et le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l'article

Article L4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 84

Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont systématiquement adressés au médecin traitant du patient ainsi qu'à ce dernier et reportés dans le dossier médical partagé de celui-ci.

Article 122

Les cotisations d'assurance vieillesse afférentes sont néanmoins reportées aux comptes des salariés agricoles. VIII.

Article 221-II-1/26

(1) Se reporter aux Directives intérimaires sur la sécurité des installations de moteurs à gaz naturel à bord des navires (résolution MSC.285 (86)) (2) Se reporter à la circulaire MSC/Circ. 834, sur les directives relatives à l'aménagement, la conception

Article Annexe 8

Mise à jour d'un plan parcellaire avec report d'un aménagement.

Article ANNEXE I

MAINTAINING (level) " ou le message en liaison montante n° 200 " REPORT REACHING ".

Article ANNEXE 4

Marquage des biens reçus en dépôt par un musée de France Le numéro de dépôt n'est pas reporté sur le bien. Il est inscrit sur une étiquette rattachée au bien ou fixée sur le conditionnement du bien.

LEGIARTI000051668719

Se reporter à la section « Définitions de termes utilisés dans la présente liste » ci-après. (1) Liste militaire.

Article 2

-Pour les zones vulnérables désignés en 2021, le délai pour se signaler à l'administration mentionné au I est reporté au 31 mars 2023.

Article 2

Le certificat de remise en service décrit, en particulier, les tâches commandées, réalisées ou reportées ; 4° La déclaration de conformité est délivrée par le fournisseur pour garantir la conformité de la pièce standard ou de la matière, aux spécifications

Article 5

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre des concours mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° peuvent être reportées par le jury, dans la limite de 25 %, sur les autres concours ou sur l'un d'entre eux.