résultant de l'état de l'enfant Jean-Christophe X... suite aux soins reçus à la maternité de la Croix-Rousse lors de sa naissance, à verser : à Jean-Christophe X..., une indemnité de 65 000 F et une rente

né le 16 Juin 1989 à PARIS (75014) ... ... 35000 RENNES Rep/ assistant : la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Mee PRUNAULT plaidant (avocats au barreau

née le 10 Juin 1962 à PARIS 14EME (75014) 2 Square Alexis le Strat 35200 RENNES Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL AVOCAT LUC Postulant avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Monique

D..., après application d'un partage de responsabilité, la somme de 309 788, 39 euros indexée, l'arrêt retient que la réparation intégrale du préjudice justifie que ladite somme doit être indexée sur l'indice

de compensation du handicap perçue à cette même date et dont M [K] [B] devra justifier préalablement au paiement, le coefficient de perte de chance de 70% devant être appliqué après déduction, - une rente

sa demande au titre de l'article 276 du code civil ; - condamné Monsieur Michel Y... à payer à Madame Danièle X... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 38400 euros au moyen d'une rente

Le taux de conversion de capital en rente est garanti dès l'origine ».

Représentée par Me Aurelie CHEVET, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 3974 du 26/ 04/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES

X... une prestation compensatoire sous forme d'une part, d'une rente mensuelle de 8 000 francs non indexée exigible à compter du prononcé du divorce et pour la même durée que l'indivision d'un immeuble

Les intimés s'appuient ensuite sur une jurisprudence constante suivant laquelle pour ôter l'aléa au contrat de rente viagère, il importe que le décès du crédit-rentier soit imminent.

au 31 décembre 2007, et, à compter du 1er janvier 2008, une rente de 1735 € par an payable à terme échu et indexée dans les conditions prévues à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale, en

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 AVRIL 2014 6ème Chambre B ARRÊT No 270 R. G : 13/ 01637 Mme Claudia Rosemarie X... épouse Y... C/ M. Christophe Y...

ET RENEE M., LA VILLA ATTRIBUEE PREFERENTIELLEMENT A L'ANCIEN MARI SERAIT PORTEE POUR LA SOMME DE 340000 FRANCS ET QUE CETTE SOMME SERAIT MAJOREE EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE CONNU DU COUT DE

UN APPARTEMENT EVALUE A 40 000 FRANCS CONTRE LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 4 800 FRANCS AVEC CLAUSE D'INDEXATION ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 11 FEVRIER 1977, MME X..., ATTRIBUTAIRE DE

née le 18 Avril 1947 à RENNES (35000) ... 28500 MARVILLE MOUTIERS BRULE Rep/ assistant : Me LE BIHAN substituant Me JULIEN, Plaidant (avocat au barreau de RENNES) INTIMÉS : Monsieur Patrick X.

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

née le 28 Août 1972 à RENNES ... 35220 CHATEAUBOURG Rep/assistant : la SELARL AB LITIS-SOCIETE D'AVOCATS, /Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/assistant : Me Noelle DE MONCUIT LOUVIGNE, Plaidant