PRIS INDIVIDUELLEMENT ONT RENONCE AUX SERVITUDES INSTITUEES PAR LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 26 DECEMBRE 1944; QU'A LA SUITE DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST

RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DES GRANDS HOTELS INTERNATIONAUX, AUX MOTIFS, D'UNE PART.QU'IL N'AVAIT ETE VALABLEMENT

X... à toute indemnité en invoquant l'existence d'une transaction portant sur les implications pécuniaires de la rupture et par laquelle le salarié avait renoncé à remettre en cause les circonstances et

Y... était l'associé, cette garantie étant valable jusqu'au 24 mars 1996 et son renouvellement éventuel ne pouvant se faire que sur demande de M.

EN CAS DE CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ANNECIENNE DE CONSTRUCTION (SAC) AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRESENCE DE L'INDECISION ET DE LA RENONCIATION AU MOINS IMPLICITE

RENONCE A LA CLAUSE LITIGIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A PERDU DE VUE QUE LA RESTRICTION APPORTEE A L'ACTIVITE D'UN COLLABORATEUR STIPULEE DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR N'OUVRAIT DROIT A INDEMNITE

[F] avait cependant abusé de son droit lorsqu'il s'est prévalu de la faculté de renoncer à son contrat par courrier recommandé du 30 octobre 2012, d'avoir déclaré cette renonciation sans effet, d'avoir

; que Jean-Luc X... est donc mal fondé à soutenir que la Société DELTA ne pouvait y renoncer avant cette notification ; que la Société DELTA a dès lors libéré valablement Jean-Luc X... de son obligation

, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte par lequel l'employeur s'engage à verser au salarié une indemnité de licenciement et une indemnité transactionnelle, et par lequel le salarié s'engage à renoncer

et son acceptation, que la demande que lui a adressée le notaire de renoncer à exercer son droit de préférence signifie sans conteste qu'il existait bien une offre de vente.

37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

protection du consentement de la caution, elle doit être respectée non seulement dans l'acte de cautionnement lui-même, mais dans tout acte ultérieur destiné à en proroger les effets ; qu'en déclarant valable

B... pour la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 23 septembre 2025 au 22 septembre 2029.

[T] ne pouvait valablement soutenir que le syndicat des copropriétaires avait renoncé à soulever la prescription de son action dans la mesure où il ne l'avait pas fait dans le cadre de la procédure

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.