de vendre donnée par le juge des tutelles ; que cette condition n'a pas été réalisée ; que les acquéreurs ayant refusé de régulariser la vente à la date du 21 octobre 1999, Mme X... les a assignés en

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., engagée le 9 juin 1986 par la société de Ruysscher papiers en qualité d'employée administrative, devenue agent de maîtrise, secrétaire au service après-vente

, ce dont il résultait que l'obligation souscrite par la banque en contrepartie du paiement qui avait été effectué n'avait pas reçu le moindre commencement d'exécution, la cour d'appel ne pouvait refuser

fixée, le local commercial aurait pu être loué au prix de 22 500 euros par an, selon les tarifs de location des commerces et qu'elle subit donc une perte de chance de l'avoir loué à ce prix, que le refus

C..., administrateur légal, a refusé de passer l'acte authentique de vente, Mme Yvonne Y... exigeant que cet acte mentionne que l'acquisition était réalisée à titre de remploi de fonds propres, ce qui

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a refusé

la société Norelem "une tromperie sur ses intentions réelles et un manque de loyauté" du fait que, postérieurement à l'expiration du contrat, celle-ci avait pris langue avec des tiers ou conclu une vente

B... et Mme A..., épouse B... ont conclu une promesse de vente au profit de M.

Y... lui a refusé la possibilité de venir s'installer sur Paris dans un appartement plus grand.

, serait remise, à l'agent immobilier à titre de clause pénale, cette somme devant être acquise à la venderesse en cas de refus de signature de l'acte authentique par les acquéreurs ; que cet acte n'ayant

X..., engagé en 1965 par la société Tapis Armaroli, a exercé les fonctions de directeur des ventes et percevait en plus de son salaire un intéressement sur le chiffre d'affaires ; qu'à la suite d'un changement

des sociétés Procrédit, crédit-bailleresse, Imprimerie RAS, crédit-preneuse et Oris, venderesse du matériel financé par le crédit-bail, sont convenus, au cours d'une réunion, de la résolution de la vente

Il ne peut raisonnablement être opposé le fait que ce refus de prêt ne concernerait que le prêt sollicité au titre du compromis de vente du 14 octobre 2023, les deux transactions portant sur des biens

-Le refus de poursuivre la vente est fautif. -Il a renoncé à acquérir, mais perdu une chance d'acquérir à un prix avantageux au regard de la hausse des prix.

Z... de la vente aux enchères des biens sur lesquels sa propriété avait été reconnue, quand elle a elle-même relevé que la vente litigieuse avait été pratiquée en vertu d'un titre exécutoire définitif

a été régularisée par un acte reçu, le 27 février 1989, par Me X..., notaire, avec la participation de M.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mai 2023), suivant acte reçu le 23 août 2012 par M. [Y], notaire (le notaire), M.

Alléguant l’existence d’une vente parfaite et faisant face au refus de leur cocontractant d’y donner suite par la matérialisation d’un compromis de vente devant notaire, M.