verser à la SACEM une somme de 70 891 francs et refusé de tenir compte de l'abus de puissance dominante de la SACEM; "aux motifs que le rapport de la commission ait estimé que, dans le passé, la redevance

Y... étant absurde ; qu'il y a lieu de constater que les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de biens sociaux s'agissant des redevances de location-gérance sont réunis ; que le délit d'abus de

titre forfaitaire et définitif pour le préjudice résultant de la contrefaçon et, pour l'avenir, la concession d'une licence d'exploitation du brevet au profit de la société Greenland, moyennant une redevance

moyen, qu'il résulte de la séparation des autorités judiciaires et administratives que seul le juge administratif peut connaître du contentieux né de l'interprétation et de l'exécution d'un contrat relevant

François X... des fins de la poursuite en qualité de redevable pécuniairement de deux amendes encourues des chefs d'excès de vitesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

X... soit déclaré redevable par moitié des sommes dues après la cessation de l'exploitation du fonds de commerce et la dissolution de la société créée de fait entre eux ; Attendu que pour rejeter la

K... contre le jugement du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 29 mai 2019, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende de 130 euros .

Y... n'avait pas dit avoir frappé d'appel ce jugement sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction ; alors, ensuite, qu'en relevant que M

suite du décès de l'une des ayants droit, [J] [R], la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) a, par courrier du 12 décembre 2018, informé ses deux enfants, M. et Mme [P], qu'ils étaient redevables

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de résidence du 6 mai 2021, la société ADOMA a attribué à Monsieur [F] [H] la jouissance privative d’un local à usage d’habitation sis [Adresse 4] moyennant une redevance

Le montant actuel de la redevance s’élève à la somme de 606,31 euros.

[U] [K] que ses droits APL étaient suspendus depuis le mois d'avril 2025 en raison de sa dette de redevance qui s'élevait à la somme de 893,24 euros.

» 2°/ « Les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'ils créent une obligation de paiement d'une redevance sous forme de "prime fixe" en l'absence

rembourser à l'auteur du dol les créances contractuellement fixées à 192 066,68 francs, condamnant lesdites victimes à exécuter purement et simplement la vente annulée, exception faite cependant des redevances

X... la somme de 482 400 francs correspondant au montant des redevances conventionnelles dues pour les mois de juin 1996 à janvier 1997 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que la

son activité de conducteur de taxi, le loueur ne pouvant être en aucune façon recherché en vue du paiement de quelque cotisation sociale ou de quelques impôts et taxes dont le locataire resterait redevable

du droit commun des articles 1832 et suivants du Code civil, le receveur, dans l'impossibilité d'agir contre les redevables légaux des impositions en raison des procédures collectives, a, après avoir

[T] à rembourser l'intégralité des redevances perçues au titre du contrat de location-gérance à la société C'estsaquestbon, - condamner M.