-Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au II de l'article 1 peuvent consulter le FICP uniquement dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.

Article L1271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 82

Code des transports

Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles, il est créé un fichier national unique des cycles identifiés qui fait l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

Article R181-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67

Code de l'environnement

Dans le cas où le pétitionnaire demande une dérogation à l'organisation d'une enquête publique unique en application du troisième alinéa du I de l'article L. 181-10, le préfet l'informe de l'acceptation ou du refus de cette demande avant d'engager la

Article 41-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 76

Code général des impôts, annexe IV

Pour chaque membre constitué en secteur distinct d'activité conformément au 6° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, l'assujetti unique mentionné à l'article 256 C du même code communique à l'administration, sur un formulaire

Article D614-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 05

Code rural (nouveau)

En application du premier paragraphe de l'article 25 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, l'aide de base au revenu est octroyée sur la base de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 après activation

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 74

Code de la consommation

Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur

Article D122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 63

Code de la consommation

-Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “ fait maison ”, la mention “ fait maison ” ou “ maison ” ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs

Article R134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

L'entreprise peut procéder uniquement à des prélèvements : 3° Sur la provision de diversification dès lors que la comptabilité auxiliaire d'affectation prévue à l'article L. 134-2 ne comprend pas d'engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1 ;

Article R229-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

Simultanément aux consultations prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le préfet communique à la Commission européenne la demande d'autorisation d'exploiter ainsi que toute autre documentation qu'il

Article R214-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

Code de l'environnement

Le dossier défini à l'article R. 214-99 est instruit, notamment en ce qui concerne l'enquête publique, conformément aux dispositions des sections 3,4,6 et 7 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et, le cas échéant, des articles R. 214-6 à R. 214

Article L143-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

Code de l'urbanisme

Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.

Article D123-235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 87

Code de commerce

Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article L. 123-32 est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire

Article R123-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un

Article R49-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Code de procédure pénale

-Les demandes de transmission d'informations émises par le point de contact unique ou les services compétents français, ainsi que les réponses que ceux-ci apportent aux demandes qu'ils ont reçues, et les informations qu'ils transmettent de leur propre

Article 2-2

—

Dans ce cas, un rapport complémentaire est remis.

Article 9

—

En outre, les membres du Conseil supérieur peuvent être désignés comme rapporteur. Les rapporteurs rendent compte de leurs travaux ou de ceux de la commission spécialisée dans laquelle ils siègent au Conseil supérieur. II.

Article R112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83

Code des juridictions financières

Le procureur général présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.

Article R229-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 18

Code de l'environnement

Ce rapport précise le nombre de quotas manquants. Sur le fondement de ce rapport, l'autorité compétente met en œuvre la procédure du II de l'article L. 229-10.

Page 51 · 13 236 résultats

← Précédent Suivant →