LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67
Décisions mentionnant Article R181-16-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense
proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Vingt ans d'interprétation restrictive de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation
Consacrée par la loi du 31 décembre 1976, puis par la loi du 4 juillet 1980 qui a introduit un article L. 112-16 dans le Code de la construction et de l'habitation, la règle dite de la préoccupation ou de l'antériorité suscite d'importantes critiques, en ce qu'elle permet à l'occupant d'un lieu exerçant une activité professionnelle nuisible, d'opposer à un voisin venu s'installer postérieurement et agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son acceptation pleine et entière des troubles qu'il subit. Confronté à la délicate légitimité de cette règle, le juge judiciaire a mené, principalement ces vingt dernières années, une politique jurisprudentielle sereine et cohérente en se livrant à une interprétation particulièrement restrictive, tant du champ que des conditions d'application de ces dispositions, contribuant ainsi significativement à en restreindre la portée.
Grande et petite histoire des principes généraux du droit de l'environnement dans la loi du 2 février 1995
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 consacre un certain nombre de « principes généraux » du droit de l'environnement, d'origines diverses : amélioration de définitions existant antérieurement (extension de la notion d'intérêt général aux divers éléments composant l'environnement, et notamment au maintien des équilibres biologiques, extension du concept de patrimoine commun du Code de l'urbanisme...), ou intégration de principes issus du droit international et/ou communautaire (principe de précaution, principe de prévention, de correction à la source, principe pollueur-payeur, principe de participation et d'information...). L'article s'attache à faire l'historique de cette création de principes généraux, et à montrer le rôle qu'a joué le Parlement dans les définitions de ces principes fondateurs du droit de l'environnement. Il replace leur création dans révolution actuelle du droit de l'environnement, et notamment pour ce qui concerne sa codification. Enfin, analysant les diverses critiques portées par la doctrine sur ces principes, il tente d'en évaluer les réelles limites et les développements envisageables.
Avis
CADA:20210223
proposition de loi reconnaissant à l'animal sauvage le statut d'être vivant et sensible dans le code civil et le code de l'environnement