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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201814
15 décembre 2016
15 décembre 2016
la législation de sécurité sociale portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, la société ICTS France (la société) a payé à l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) un rappel
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba75
16 avril 2024
16 avril 2024
d'Orléans en date du 14 février 2023, Et par suite, - déclarer recevable son recours formé contre la contrainte du 21 mars 2022 délivrée par les services de l'URSSAF, - prononcer l'annulation des rappels
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61629877201c88caf8c4e220
12 décembre 2012
12 décembre 2012
présomption simple de frais supplémentaires engagés par l'ouvrier en grand déplacement étant réfragable ; qu'elle indique qu'à la suite d'un contrôle de l'U.R.S.S.A.F. elle a dû s'acquitter d'un rappel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162987c201c88caf8c4e250
12 décembre 2012
12 décembre 2012
DEMATHIEU & BARD à lui payer : 1° la somme de 3 725,66 € à titre de rappel d'indemnités de grands déplacements pour la période de mars 2004 à février 2006 2° la somme de 2 461,76 € à titre de rappel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104471_20240223
23 février 2024
23 février 2024
de retenue à la source visée par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201799
28 novembre 2013
28 novembre 2013
probant le chiffre de 41 salariés à l'époque du contrôle ; que c'est donc à juste titre que l'URSSAF du Nord-Finistère a notifié à l'OGEC de Saint Nazaire-Saint Gohard, en sa qualité de contributeur, un rappel
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
C ont demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de ces rappels et cotisations supplémentaires. Par un jugement du 2 septembre 2020, le tribunal a rejeté leur demande. L'EURL D et M.
Source officielleServ. contentieux social
677ec9f8b01eea4cf01a29e6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La vérification a entraîné un rappel de cotisations et contributions obligatoires d’un montant total de 374.111 euros.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504c
2 mai 2023
2 mai 2023
et a conclu à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires d'un montant total de 7 956 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac21
26 mai 2014
26 mai 2014
Baranco fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions tendant à infirmer le jugement, annuler la décision de la commission de recours amiable du 2 décembre 2011, la décharger du rappel
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac22
26 mai 2014
26 mai 2014
Baranco fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions tendant à infirmer le jugement, annuler la décision de la commission de recours amiable du 2 décembre 2011, la décharger du rappel
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616258fda2370d151415ac55
26 mai 2014
26 mai 2014
Baranco fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions tendant à infirmer le jugement, annuler la décision de la commission de recours amiable du 2 décembre 2011, la décharger du rappel
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032ca29f2d8fe3fae115f5c
23 novembre 2017
23 novembre 2017
sociales cette indemnité , que la société sera déchargée de tout rappel de cotisations et de contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et de toute majoration éventuelle.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63cf846aa6687f7c904cb9d6
23 janvier 2023
23 janvier 2023
des 2ème et 3ème trimestre 2014; - débouter l'URSSAF de ses demandes de rappel de cotisations pour l'année 2016, du fait du quantum non justifié; - dire mal fondée la demande de l'URSSAF tendant à sa
Source officielle1ère Chambre
615e0d1ec25a97f0381f4bd1
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Boulangerie Blanchard (RG N°12/00364) qui refusaient d'adhérer à ce système, en vue d'obtenir leur affiliation au régime de complémentaire santé ainsi que le rappel des cotisations relatives audit régime
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61627b5b92e3db741f8570e2
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Par lettre recommandée du 23 octobre 2007, l'URSSAF notifiait à la SAOS AJA FOOTBALL 13 chefs de redressement à l'appui d'un rappel de cotisations d'un montant total de 656 815 euros en principal.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162fa91687317f24325af16
15 décembre 2011
15 décembre 2011
CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Bertrand VIOLETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : A 439 INTIMÉE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01615_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 ainsi que le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2015
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df28
12 mai 2022
12 mai 2022
les montants demandés au titre de l'année 2013 et ceux des mois de janvier à juillet 2014 mais a décidé du maintien de la suspension du dispositif d'exonération à compter du mois d'août 2014 et du rappel
Source officielle2ème chambre
DTA_2301349_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... demande au tribunal à être déchargé de l’intégralité des rappels de cotisations d’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et pénalités mises à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019.
Source officiellePage 51 sur 9733