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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207680_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
que les règles qui encadrent la composition du jury d'examen ont bien été respectées et de produire la délibération du jury arrêtant les résultats de la filière de médecine afin de vérifier que le quorum
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162f6f8b807dfe813d2978b
22 mai 2012
22 mai 2012
exprès mais également d'une absence de démarches pour prendre la décision ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'absence de prise de décision à l'assemblée générale ne résultant pas de l'absence de quorum
Source officielleChambre 1
DTA_2200173_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la délibération attaquée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le conseil d'administration du SDIS a délibéré alors que le quorum n'était pas atteint,
Source officielleChambre 1
DTA_2200174_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la délibération attaquée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le conseil d'administration du SDIS a délibéré alors que le quorum n'était pas atteint,
Source officielleChambre 1
DTA_2200175_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la délibération attaquée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le conseil d'administration du SDIS a délibéré alors que le quorum n'était pas atteint,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200774_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00267_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Ces délais sont prolongés d'une durée égale à celle des reports des réunions du conseil intervenus en application de l'article 5 ou en application des règles relatives au quorum. ». Si M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005664_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, que ne s'y trouvait aucun médecin généraliste ; - il n'est pas établi que l'avis aurait été rendu à la majorité des membres siégeant au sein de la commission de réforme, notamment parce que le quorum
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01730_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
primitif et le projet de construction de trois cours de tennis couverts et d'un club house, permettant aux conseillers municipaux de disposer d'une information adéquate pour exercer leur mandat ; - le quorum
Source officielleChambre 1
DTA_2200143_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la délibération attaquée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le conseil d'administration du SDIS a délibéré alors que le quorum n'était pas atteint,
Source officielleChambre 1
DTA_2200152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la délibération attaquée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le conseil d'administration du SDIS a délibéré alors que le quorum n'était pas atteint,
Source officielle3ème chambre
DTA_2100879_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
entaché d’un défaut d’examen particulier ; - l’administration n’établit pas que les médecins présents lors de la séance du comité médical du 8 avril 2021 bénéficiaient d’un agrément, que les règles du quorum
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400694_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
réceptionné le 14 novembre 2023 a eu pour effet de prolonger le délai de recours contentieux ; - la délibération est entachée d'un vice de légalité externe tenant à la méconnaissance des règles de quorum
Source officielle1ère chambre
DTA_2401226_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été présidée par le recteur d'académie ; les règles de délibéré et de quorum
Source officielle1ère chambre
DTA_2401520_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été présidée par le recteur d'académie ; les règles de délibéré et de quorum
Source officielle1ère chambre
DTA_2401526_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été présidée par le recteur d'académie ; les règles de délibéré et de quorum
Source officielle1ère chambre
DTA_2401532_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été présidée par le recteur d'académie ; les règles de délibéré et de quorum
Source officielle1ère chambre
DTA_2403010_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
permettant de vérifier la régularité de la composition de la commission académique instituée pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions de refus d'instruction en famille et le respect de son quorum
Source officielle1ère chambre
DTA_2402010_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Ils soutiennent que : - la régularité de la composition de la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation et les règles du quorum ne sont pas établies ; - la décision contestée est entachée
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2220371_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
vice de procédure dès lors que la commission prévue par l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation n'a pas délibéré dans des conditions respectant les règles de composition, de délibération et de quorum
Source officiellePage 51 sur 158