de la Convention, combiné ou non avec l’article 13 de la Convention, la Cour estime que, tel que formulé par le requérant, ce grief repose sur les faits déjà examinés ci-dessus et ne soulève aucune question

    Par un arrêt du 11   décembre 2019, la Cour de cassation refusa de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée par le conseil

20 février 2008 au 21 janvier 2009 (arrêt p. 5, § 2) ; qu'elle s'abstient cependant d'honorer les moyens qui assortissaient cette contestation de la moindre réponse, pour se borner à statuer sur la question

son droit de préemption conformément aux termes de la notification effectuée par le notaire, n'emporte aucune purge des vices du consentement dont peut être affecté l'acte initial, s'agissant d'une question

Fort justement, la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud-Est met en exergue que le courrier du 1er août 2005 a abordé deux questions distinctes : - la substitution du versement de la pension invalidité

Le fait de savoir si l'employeur les a ou pas respectées concernant le dernier CDD constitue une question distincte. Il n'y a pas lieu à requalification des contrats de ce chef.

qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 de la Convention (art. 6), et, à l’unanimité, que le grief du requérant au titre de l’article 14 combiné avec l’article 6 (art. 14+6) ne soulève aucune question

    Eu égard à son constat de violation de l'article 3 de la Convention (paragraphes 74-79 ci-dessus), la Cour estime qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 8 de la

division, mandat au syndic de régulariser les actes), en violation des articles 9 et 17 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, l’assemblée générale ne pouvant se prononcer par un vote unique sur plusieurs questions

Dans ces conditions, elle considère qu'aucune question distincte ne se pose au regard de l'article 14 de la Convention et ne formule aucune conclusion séparée sur ce grief. III.

rapport du 30 juin 1993 (article 31) (art. 31), elle conclut: a) quant à la première requérante: - qu’il y a eu violation des articles 10 et 13 (art. 10, art. 13) (douze voix contre neuf); - qu’aucune question

démontrant, comme ils le prétendent, que le licenciement des requérants était un acte de représailles de la part de leur employeur pour leur appartenance au syndicat N.A.A., la Cour est d’avis qu’aucune question

  La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 et estime qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle des articles 14 et 1 du Protocole n° 1.

Ayant déjà pris en compte, à propos de l’article 8, la teneur et l’ampleur du mandat de perquisition et de saisie, y compris ses motifs, la Cour dit qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain

La Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 34. (L’arrêt n’existe qu’en anglais).

Elle dit aussi qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 8 combiné avec l’article 14.

  La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 §§ 1 et b) et dit qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 2 du Protocole n° 7.

Eu égard aux circonstances particulières de la cause, la Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention et qu’il convient d’examiner l’affaire uniquement

En l'espèce, à titre liminaire, il est constaté que le courrier de demande de rescrit du [4] comporte plusieurs questions distinctes.