contraire, au motif inopérant de l'absence prétendue de grief, la cour d'appel a violé ce texte et ce principe, ainsi que les articles 6, 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole

qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Protocole

visant au remboursement de leurs comptes courants, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait faire application de la clause de garantie du passif incluse dans le premier protocole

l'avoir déclarée irrecevable en ses demandes, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation des articles R. 433-3, L. 433-4, L. 433-5 du Code du travail, 4 et 5 du protocole

Le 23 décembre 2020, les mêmes organisations syndicales ont conclu avec l'employeur un protocole d'accord préélectoral pour consulter les salariés en vue de valider cet accord, en application de l'article

d'associés figurant en annexe 3 au Protocole 2011.

, il n'existait au sol aucun marquage permettant de délimiter les voies et zones devant être respectivement utilisées par les piétons et les caristes, aucune prescription en ce sens ne figurant au protocole

Prêt protocole AFC 99. (A déduire : 15 244,90). Intérêts Sur prêt proto AFC 99. (A déduire : 2 312,21).

la violation des articles 1 et suivants, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 1er des réserves exprimées par la République française, 2, 3 et suivants du Protocole

janvier 2003) d'avoir annulé les élections des membres des CHSCT des quatre établissements de la société Spie Trindel SA Région des Pays de la Loire du 18 décembre 2002, alors que le 6 décembre 2002, un protocole

l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal de Paris 8e, 24 octobre 2003) le premier tour des élections professionnelles, organisées au sein de la banque NSMD selon un protocole

, peu important l'absence de signature d'un représentant de la société qui ne rendait pas pour autant équivoque la reconnaissance de dette, le protocole emportait interruption de la prescription décennale

complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du premier protocole

que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 1993) de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond auraient dénaturé le protocole

cassation, pris de la violation des articles 512 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 8 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme, 1 du Protocole

montant de ces cotisations sociales ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 octobre 1991) d'avoir rejeté sa requête en interprétation, alors, selon le moyen, que le protocole

d'entreprise qui se sont déroulées chez elle le 21 décembre 1990 et le 4 janvier 1991 ; alors que, d'une part, le quorum retenu pour l'organisation des éléctions a bien été celui calculé d'après le protocole

Le moyen est pris de la violation des articles 695-35 du code de procédure pénale et 2 du protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme. 6.