AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003630_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le maire de ladite commune a donc saisi, pour avis conforme, le préfet des Hautes-Alpes. Par un avis défavorable du 19 décembre 2019, le préfet a estimé que le projet présenté par M.
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Chambre 2
DTA_2200431_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par courrier du 26 octobre 2021, la société Distribution Casino France a formé un recours auprès de la commune tendant au retrait de cette délibération.
Source officielle