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17 516 résultats pour « projet de distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003630_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le maire de ladite commune a donc saisi, pour avis conforme, le préfet des Hautes-Alpes. Par un avis défavorable du 19 décembre 2019, le préfet a estimé que le projet présenté par M.

Source officielle

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TA

Chambre 2

DTA_2200431_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par courrier du 26 octobre 2021, la société Distribution Casino France a formé un recours auprès de la commune tendant au retrait de cette délibération.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00546

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

de cession au profit de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, selon les modalités fixées par le contrat, ni celle d'une proposition de la société PRODIM antérieure à celle qu'elle avait formée le 23

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02547_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HBE Distribution a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 janvier 2018 par laquelle la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515866_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 22 avril 2025 a été notifié à la société LA COSTE DISTRIBUTION un projet d’injonction administrative de mise en conformité comportant notamment la suppression, pour les cuvées « Grand vin rouge » ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101045_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article R. 422-2 de ce code : " Le préfet est compétent () pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les communes visées au b de l'article L. 422-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200698_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028376589

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Tuilière Distribution, dont le siège est centre commercial " Les Deux Places " à Vitrolles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2106257_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

réseaux électriques de 3 398,50 m linéaires ainsi que des terrains occupés par 6 postes électriques pour une surface totale de 40,13 m² ; - par courrier du 25 avril 2016, elle a soumis à ENEDIS un projet

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018983531

Admin. suprême

9 juin 2008

9 juin 2008

autorisé par la commission nationale d'équipement commercial, la densité commerciale dans la distribution à dominante alimentaire serait, dans la zone de chalandise, supérieure à la moyenne nationale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00087

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

pas été informés préalablement de cette réorganisation intervenue au 1er mars 2015 et n'avaient pas été consultés, qu'à aucun moment la société Zimmer France n'avait évoqué au sein de l'entreprise le projet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100023_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Elle soutient que : - l'avis conforme défavorable du préfet de la Corse-du-Sud est entaché d'incompétence, en ce qu'il ne vise pas la délégation de signature du préfet de la Corse-du-Sud donnée au sous-préfet

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724750

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1773 T - 1774 T du 14 mai 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, faisant droit à la demande des sociétés GBS et Any Distribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00021

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

l'avenir des annonces de vente de produits protégés par un réseau de distribution sélective ou exclusive dès lors que les mesures ordonnées sont proportionnées au but poursuivi et n'aboutissent pas à

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00907_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de construction. 10.D'une part, il ressort des pièces du dossier que la surface commerciale exploitée par la SAS Clamecy Distribution se trouve à plus de 400 mètres du terrain d'assiette du projet,

Source officielle
CA

Chambre 1-2

600ffa4dac58af72049b12a9

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Enfin, la SAS distribution Casino France soutient que l'assignation en référé ne visait que la fermeture du casino du Pradet, et non celui de [Localité 4], de sorte que le premier juge a statué ultra petita

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur recours conjoint des sociétés " Distrikast " et " Malric Distribution ", la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis un avis défavorable au projet le 28 juillet 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300735_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488881.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Ce barème comporte notamment une nouvelle prestation d'étude de l'impact d'un projet sur le réseau.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00132

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

X... ne résultait pas de l'exercice normal par l'employeur de son pouvoir de direction et d'organisation de l'entreprise, lui permettant de décider l'abandon de certains projets ou d'un modèle de distribution

Source officielle