quarts d'heure de conduite sans que la victime n'eût signalé de défaillance de la direction, mais seulement une difficulté à freiner ; qu'aucun élément du dossier et des débats ne permettait de privilégier

cessionnaire d'une partie de son fonds de commerce sur la prétendue absence de contestation de la création d'un centre unique de traitement des logiciels conséquence logique de la décision du groupe de privilégier

participation du groupe Z... à 325 MF ; que la veille du dépôt de la sentence, le 26 juin 1990, Jean Z..., exposant qu'il venait d'apprendre que Jacques A... avait avec le groupe l'Oréal des liens privilégiés

réquisitoire supplétif du parquet général ayant entraîné les mises en examen du chef de corruption passive et active, les dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale relatives aux privilèges

de cause l'information portant sur le projet de mise en commun des activités du groupe La Rochette en Europe avec celles des filiales du groupe Z... ne saurait être regardée comme une information privilégiée

la créance qu'elle avait déclarée au titre de la TVA 2023 pour un montant de 106.083 euros -juger que les frais et dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la procédure

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2021, la CEGC a déclaré à la procédure collective une créance privilégiée à échoir d'un montant de 127 079 euros, qui a été contestée par Me [C

débiteur), mis en redressement judiciaire a été d'abord déclarée par son avoué le 26 janvier 1995 puis par son avocat, le 9 février 1995 ; que le repésentant des créanciers a contesté le caractère privilégié

Y..., agissant en vertu d'une cession de créance du privilège de prêteur de deniers, a requis la mise aux enchères publiques du bien et a formé une surenchère du dixième ; que la société JMC a alors contesté

la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie (la Caisse), qui lui avait consenti un crédit destiné à financer l'acquisition d'un immeuble, a déclaré sa créance, laquelle a été admise à titre privilégié

[U], déclaré des créances à titre privilégié au passif de la société [2] au titre d'un prêt du 7 septembre 1998, garanti par le nantissement de parts sociales, et au titre d'un prêt du 28 septembre 2001

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine (l'URSSAF) a déclaré à la procédure une créance de 8 276,63 euros à titre privilégié et 31 212,51 euros

tribunal de district du Comté de Collin, Texas, 219ème district judiciaire), duquel il ressort qu'elle est désignée comme seule "gardienne tutrice" des deux enfants, disposant de "tous les droits, privilèges

Désiré B... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander, à titre principal, à être admis à titre privilégié et définitif dans la liquidation des biens de M.

garantie financière à la société New Inter, entreprise de travail par intérim, a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de celle-ci une créance pour la somme de 261 021,65 francs à titre de privilège

[I] et Mme [J] (les emprunteurs) un prêt immobilier garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une hypothèque. 2.

OU SUPER-PRIVILEGIE AUX CREANCES AFFERENTES A LA PARTIE DES SALAIRES PAYES POUR LA PERIODE DE TRAVAIL POSTERIEURE AU JUGEMENT QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DANDY, LA COUR D'APPEL

liquidateur de la SARL [R]'[H] de sa demande de report de la date de cessation des paiements au 31.07.2022 - maintenu la date de cessation des paiements au 5 octobre 2022, - passé les dépens par frais privilégiés