AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Patrick Z..., Mme Palma A... et M.

[G] [W] a fait assigner en intervention forcée Mme [L] [E] et M. [A] [J], qui a lui-même fait assigner le 5 mars 2024 la société FRANCOIS PRESTATIONS en intervention forcée.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, usage de faux et escroquerie, à 3 ans

[Q] de faux documents sur la base desquels le Crédit foncier de France a octroyé à ce dernier un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier, dont l'enquête a révélé qu'il était occupé par Mme [U

Elle a signé avec les salariées des contrats de travail en qualité de chargées de relation client confirmées, sans reprise d'ancienneté. 4.

sur le fond devant les services de police, disant réserver ses explications à cet égard ; qu'ainsi, le serment prêté à Rachid X... ne l'a nullement contraint à faire des déclarations desservant sa cause

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1442 F-D Pourvoi n° C 17-27.463 R É P U B L I Q U E F R A

de droit par la production aux débats d'une déclaration H2 et n'est d'ailleurs pas en débat ; que le changement d'usage de ce bien par l'intimée en ce qu'il a été proposé à la location de courtes durées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[D] comprennent des prestations tenant à l’installation de puits de fondation, lieux où l’expert amiable a relevé des désordres.

S..., la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

MOTIFS Le prêt a été consenti pour financer l'acquisition en défiscalisation d'un bien à usage commercial donné à bail à un locataire commerçant unique qui, en l'espèce, a fait l'objet d'une

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Robert, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var du 27 octobre 1991 qui les a condamnés, la première à 13 années de réclusion criminelle pour séquestration de personne, faux en écriture privée et usage

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La Cour d'appel statue sur les demandes des parties concernant la validité de la procédure de recouvrement et les droits attachés au prêt immobilier. L'arrêt prononcé le 19 novembre 2020 tranche le li