Shell et comme interrompant la prescription à l'égard de celle-ci ; qu'en estimant le contraire pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2270-

et 597 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré De Sousa Y... coupable de coups et blessures involontaires sur la personne de son

n'y figure pas, que l'acte de vente ne mentionne l'annexion d'aucun document et qu'une clause pénale doit être stipulée de manière claire et apparente dans l'acte lui même. 9.

usage et recel de faux, a constaté l'extinction de l'action publique des deux premiers chefs et dit n'y avoir lieu à suivre pour le surplus ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale

pour infraction au Code électoral ont : - le premier, en date du 22 février 1994, annulé tous les actes de la procédure suivant la plainte avec constitution de partie civile et a constaté que la prescription

, 7, 8, 80 et suivants, 575, alinéa 2, 3 , et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le second arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et, en cet état, a déclaré M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la Consommation, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale

pénale, en cas d'impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en cas de prescription de l'action, la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen statue au fond « et annule

des collectivités territoriales, 8, 9-2, 12, 16, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de prescription de l'action publique ; "1°) alors que le

Compain ; qu'ainsi, la présomption de régularité posée par l'article 592 du Code de procédure pénale ne pouvait s'appliquer" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats, le 13 février

de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal

personnel, et sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 480-1, alinéa 1er et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Selon le premier, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

astreinte ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, 7 et 8 du code de procédure pénale

, 121-7, 434-13, 434-15, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 85, 86, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

ancien, des articles 441-2,441-5, 441-6 du nouveau Code pénal, des articles 575 alinéa 2-3° et 5°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt