Le plan, assorti des avis des personnes publiques consultées, est ensuite soumis par l'autorité organisatrice ou par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre

LEGIARTI000043107755

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Plan de gestion pour la pêche au chalut.

Article 22

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décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions réglementaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser

Article L351-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une entreprise exerçant une activité agricole, au sens de l'article L. 311-1, et membre de l'un des groupements d'employeurs mentionnés aux articles

Article R1271-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Code du travail

reprise ou prise de contrôle par une ou plusieurs personnes tierces, la cession ou cessation de l'entreprise ou de l'activité au titre de laquelle l'organisme ou l'établissement est habilité ainsi que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement

Article R314-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

. - Lorsque cette activité fait apparaître un déficit durant trois exercices consécutifs, le directeur précise dans son rapport d'activité les mesures de redressement nécessaires à la poursuite de l'activité, ainsi que leurs délais de mise en œuvre.

Article L654-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

du chapitre VI du titre II du livre V, ceux du patrimoine visé par la procédure, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal ; 2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de sauvegarde, de redressement

Article 2422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

En cas de saisie immobilière ou de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas de procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, l'inscription des hypothèques produit les

Article 6

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Demandes de paiement relatives aux projets collectifs et aux plans collectifs locaux.

Article 8

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Le sous-chef d'état-major " plans-programmes " est chargé de :

Article 1

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Il est créé au plan national un brevet des métiers d'art Armurerie.

Article 1

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Il est institué au plan national un diplôme de technicien prothésiste-orthésiste.

Article 2

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Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret.

Article 422-171

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Les comptes annuels de l'OPCI sont présentés conformément au plan comptable en vigueur.

Article 1

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Il est institué au plan national un diplôme de technicien podo-orthésiste.

Article Annexe 3

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Demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie :

Article L1214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39

Code des transports

Le plan de mobilité est mis en œuvre par l'autorité organisatrice de la mobilité.

Article Annexe 130-A.1

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Plans et documents : - capacités ; - données hydrostatiques ; - données pantocarènes ; - courbes des bras de levier de redressement ; - courbes de sondes des caisses et ballasts.

Article R133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

I. – Le plan de protection des forêts contre les incendies est arrêté, pour une période qu'il détermine et d'au maximum dix ans, par le préfet responsable de son élaboration.

Article L2242-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan

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